Amendement n° II-1059

Le désenclavement aérien de Mayotte est un enjeu de souveraineté et de développement économique vital pour l'île. L'aéroport actuel de Pamandzi, doté d'une piste courte (1 930 m), interdit tout vol long-courrier direct depuis l'hexagone et limite drastiquement la capacité d'emport de fret aérien. Cette contrainte pèse lourdement sur le coût de la vie, le développement touristique et les évacuations sanitaires.

Le projet de "piste longue", pourtant indispensable, est un serpent de mer depuis des décennies.

La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, a acté un plan de financement censé affecter, à compter de la DUP prévue courant 2026, 1,2 milliards d'euros à la réalisation d'un aéroport pourvu d'une piste longue en Grande Terre. L'exécution correcte de cette loi de programme aurait donc nécessité, au minimum, que 400 millions d'euros soient affectés, en 2026, aux opérations réalisées dans ce cadre.

Or, à ce jour, la dilution des crédits alloués à Mayotte dans un grand nombre de programmes budgétaires empêche tout pilotage efficace et tout contrôle parlementaire rigoureux de l'application de cette loi structurante pour Mayotte. Pour garantir la traçabilité des moyens, cet amendement propose de créer un programme budgétaire spécifique au sein de la mission « Contrôle et exploitation aériens ».

Ce transfert de crédits en défaveur des programmes affectés n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet, dès lors, le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.