Amendement n° II-1060

L'institution judiciaire à Mayotte est dans une situation de rupture capacitaire qui menace l'état de droit. Confrontée au taux de délinquance le plus élevé de France pour les violences physiques, la Justice n'a plus les moyens de donner une réponse pénale efficace.

L'exemple le plus critique est celui la maison d'arrêt de Majicavo, qui affiche un taux d'occupation structurel parmi les plus élevés de France. Parallèlement, le tribunal judiciaire de Mamoudzou est saturé et la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) est débordée par l'afflux de mineurs.

La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, a acté un plan de rattrapage budgétaire censé affecter 430 millions d'euros, d'ici 2029, à la réalisation d'un deuxième établissement pénitentiaire, d'une cité judiciaire et d'un centre éducatif fermé. Si la loi de programme prévoit d'affecter à cette fin 2 millions d'euros pour la période 2025-2027, il est raisonnable, considérant la situation précaire du système judiciaire de Mayotte, de considérer que l'exécution correcte de cette loi de programme nécessiterait que 144 millions d'euros soient affectés, dès 2026, aux opérations prévues dans ce cadre.

Or, à ce jour, la dilution des crédits alloués à Mayotte dans un grand nombre de programmes budgétaires empêche tout pilotage efficace et tout contrôle parlementaire rigoureux de l'application de cette loi structurante pour Mayotte. Pour garantir la traçabilité des moyens, cet amendement propose de créer un programme budgétaire spécifique au sein de la mission « Justice ».

Ce transfert de crédits en défaveur des programmes affectés n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet, dès lors, le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.