Amendement n° 264

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En clair

Estelle Youssouffa a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :

« le maintien d’un rapport exigeant avec les États voisins, notamment avec »

les mots :

« la lutte contre les ingérences étrangères des États voisins, notamment ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« Tout en ménageant des espaces de dialogue, ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 48 :

« – dans le cadre de la lutte conjointe contre l’immigration clandestine et les actes d’ingérence étrangère à Mayotte, en particulier en provenance des Comores. À ce titre, la France se réserve la possibilité de suspendre les concours financiers de l’Agence française de développement afin de préserver ses intérêts souverains à Mayotte ; »

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 50 et 51.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement inscrit dans le rapport annexé la nécessité de mener une lutte conjointe contre l’immigration clandestine et contre les actes d’ingérence étrangère issus des Comores à Mayotte et prévoit notamment la faculté de suspendre les concours financiers de l’Agence française de développement. La coopération avec un État qui refuse de reconnaître Mayotte française et conteste les frontières de la République n’est pas une solution acceptable.