Députée · GDR
Suivre en RSS : Émeline K/Bidi, députéeLes amendements d'Émeline K/Bidi
En clair
Émeline K/Bidi a déposé 374 amendements en première signataire ; elle a cosigné 5 232 amendements d'autres députés.
110 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
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« Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui vise à reconduire, jusqu’au 31 décembre 2027 et dans les mêmes termes, l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique qui avait été lancée dans la… »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement crée le programme « Lutte contre le narcotrafic en Outremer -moyens matériels » et l’abonde de 15 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer» hors titre II. »
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« Cet amendement vise à augmenter de 66 220 000 € le budget dédié à l’insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés (33,78M€ proposés dans le PLF 2026) afin d’atténuer la baisse de budget liée au parcours emploi compétences et… »
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« Le présent amendement vise à rétablir le tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et le tarif de l’aviation civile, tels qu’ils étaient avant la hausse générale massive décidée dans la dernière loi de finances. »
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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« Cet amendement reprend une préconisation d'UNICEF France. »
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« Tel que rédigé, l'alinéa permettrait à l'assemblée de Mayotte de se prononcer sur tous les actes de l'Union européenne, quand bien même ceux-ci ne la concerneraient. »
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« En l’état actuel du droit, l’article L. 423‑8 du CESEDA impose à la personne étrangère de démontrer qu’elle contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, par tous moyens. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 2 du projet de loi pour la refondation de Mayotte, lequel durcit les conditions d’accès au séjour sur le territoire, en particulier pour les titres de séjour fondés sur les liens familiaux, tels… »
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« Cet amendement vise à garantir l'alignement des droits économiques et sociaux à Mayotte avec ceux en vigueur dans Hexagone, dans le but d'atteindre une égalité réelle. »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la dérogation à l’obligation de proposer un relogement ou hébergement d’urgence prévue à l’alinéa 14. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 10 du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui facilite la destruction des abris informels et la mise à la rue de leurs occupants. »
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« Dans son rapport de 2020 intitulé « Établir Mayotte dans ses droits », le défenseur des Droits soulignait l’urgence pour la République de donner aux corps aux promesses faîtes au 101e département français. »
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« Malgré le processus de départementalisation de l’île, les services publics déployés à Mayotte restent pour bon nombre d’entre eux, mutualisés avec ceux de la Réunion, à l’instar du tribunal administratif réunionnais, compétent pour tout… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui impose au préfet d’informer sans délai les organismes de sécurité sociale et France Travail de toute décision de refus de séjour, de… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui impose au préfet d’informer sans délai les organismes de sécurité sociale et France Travail de toute décision de refus de séjour, de… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 3 du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui prévoit de centraliser l’établissement des actes de reconnaissance de maternité et de paternité exclusivement auprès des officiers d’état… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 2 du projet de loi pour la refondation de Mayotte, lequel durcit les conditions d’accès au séjour sur le territoire, en particulier pour les titres de séjour fondés sur les liens familiaux, tels… »
protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
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« L’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité est un outil fondamental de préservation de la probité de la vie publique et de la confiance des citoyens dans nos institutions démocratiques. »
Fin de vie
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« Le présent amendement a pour objectif de permettre à tout patient n’étant pas en état d’exprimer sa volonté libre et éclairée mais remplissant le reste des conditions mentionnées au présent article de bénéficier de l’aide… »
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« Cet amendement vise à garantir que les volontés exprimées par une personne par ses directives anticipées avant la perte de conscience soient respectées. »
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« Cet amendement précise que les directives anticipées s’imposent aux professionnels de santé, en cas de coma ou d’état végétatif irréversible. »
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« Cet amendement vise à réduire le délai de réflexion imposé au malade à un jour, au lieu de deux dans la rédaction actuelle du texte. »
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« Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion imposé au malade. »
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« Cet amendement vise à garantir que l’expression de la volonté de recourir à l’aide à mourir puisse être formulée par tout moyen de communication, y compris alternatif, et qu’elle soit reconnue en cas d’altération de conscience si la… »
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
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« Cet amendement vise d'une part à rétablir la possibilité de décerner un mandat d'arrêt ou de dépôt pour les seules peines d'emprisonnement ferme d'une durée égale ou supérieure à un an, en cohérence avec l’opposition des auteurs de cet… »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 2 qui réécrit l’article 132-25 du code pénal aux fins de conditionner le prononcé d’une mesure d’aménagement d’une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou… »
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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« Outre le manque de moyens, l'organisation actuelle souffre d'un manque de coordination entre les différentes JIRS (Juridiction interrégionales spécialisées) et avec la Junalco (juridiction nationale de lutte contre la criminalité… »
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« Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui prévoit la mise en place et l’utilisation d’un appareil ou d’un dispositif technique, dans un lieu privé, sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant des… »
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« L’article 10 bis de la présente proposition prévoit de revenir « par dérogation » sur le principe du non-cumul des peines prévu aux articles 132-2 à 132-5 du code pénal. »
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« L’article 9 prévoit la création d’une infraction autonome d’appartenance à une organisation criminelle. »
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« Cet amendement est un amendement de repli pour garantir a minima le contrôle a priori du juge au moment de la prolongation de la fermeture administrative initiale, dans l'hypothèse ou l'amendement instaurant un contrôle a posteriori de la… »
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« Cet amendement vise à harmoniser le texte à la suite de l’introduction du contrôle du juge administratif prévu par un précédent amendement. »
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« Le dispositif de l’article 3 alinéa 12 et suivants permet au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police d’édicter un arrêté de fermeture administrative de tout local commercial, établissement, lieu… »
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« L’anonymisation proposée par cet amendement des données transmises au maire poursuit deux objectifs. »
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« Cette mesure risque de mettre les maires en danger sans apporter une aide efficace dans la lutte contre le Narcotrafic »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'alinéa 14, qui prévoit l'instauration de fouilles intégrales systématiques dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. »
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« Les auteurs de cet amendement, reprenant une préconisation du Conseil national des barreaux, proposent que la décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée soit prise par l’autorité administrative… »
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« La création du Parquet national anti-criminalité organisée fait la promesse d'une coordination dans la lutte contre le narcotrafic. »
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« La création du Parquet national anti criminalité organisée fait la promesse d'une coordination dans la lutte contre le narcotrafic. »
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« Cet amendement vise à supprimer les notions de manœuvres et de négligences instaurées à tous les stades de la procédure (instruction (article 171 du Code de procédure pénale), Chambre de l’Instruction (article 206 du Code de procédure… »
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« Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui prévoit la mise en place et l’utilisation d’un appareil ou d’un dispositif technique, dans un lieu privé, sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant des… »
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« L’article 10 bis de la présente proposition prévoit de revenir « par dérogation » sur le principe du non-cumul des peines prévu aux articles 132-2 à 132-5 du code pénal. »
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« L’article 9 alinéa 15 prévoit la création d’une infraction autonome d’appartenance à une organisation criminelle. »
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« Cet amendement est un amendement de repli pour garantir a minima le contrôle a priori du juge au moment de la prolongation de la fermeture administrative initiale, dans l'hypothèse ou l'amendement instaurant un contrôle a posteriori de la… »
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« Cet amendement vise à harmoniser le texte à la suite de l’introduction du contrôle du juge administratif prévu par un précédent amendement. »
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« Le dispositif de l’article 3 alinéa 11 et suivants permet au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police d’édicter un arrêté de fermeture administrative de tout local commercial, établissement, lieu… »
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
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« La version proposée par le texte sortie en Commission prévoit la remise d'un rapport portant sur "le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par la loi du 1er juin 1924 (...)". »
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« L’article 837 du Code civil prévoit une procédure amiable qui s’appliqua à toutes les successions peu importe la durée de leur ouverture et que la demande de sortie de l’indivision soit à l’initiative de d’indivisaire majoritaire ou… »
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« L'article 2 de cette proposition de loi prévoit d'octroyer à l’autorité administrative des prérogatives d'expropriation de biens immobiliers. »
L’ouverture avancée des données judiciaires
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« Les opinions séparées s’entendent des arguments des juges de la Cour de cassation qui ne vont pas dans le sens de la décision finalement prise par la formation de jugement. »