Amendement n° 20

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En clair

Émeline K/Bidi a déposé cet amendement le 3 mars 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Simplifier la sortie de l’indivision successorale ». Il a été rejeté en séance publique le 6 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 23amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin, substituer aux mots :

« le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par la loi du 1er juin 1924 précitée »,

les mots :

« l’expérimentation volontaire prévue à l’article 4 de la présente loi, qui vise à appliquer le recours à la voie de juridiction gracieuse prévu par la loi du 1er juin 1924 précitée en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La version proposée par le texte sortie en Commission prévoit la remise d'un rapport portant sur "le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par la loi du 1er juin 1924 (...)".

Or ce "principe" étant en vigueur depuis 1924, il pourrait faire l'objet d'un rapport dès maintenant. Il est plus opportun d'évaluer l'expérimentation prévue par la présente loi (article 4), dont on connaîtra les effets d'ici un an.

C'est le sens de ce présent amendement.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 6 mars 2025

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 1004

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000020
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17BTC1004

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