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Suivre en RSS : Christelle Minard, députéeLes amendements de Christelle Minard
En clair
Christelle Minard a déposé 233 amendements en première signataire ; elle a cosigné 1 932 amendements d'autres députés.
233 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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« La compensation environnementale a été modifiée par la loi industrie verte en ajoutant la notion de « proximité fonctionnelle » et en créant les sites naturels de compensation, restauration et renaturation (SNCRR). »
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« Le présent amendement a pour objet de supprimer l’évaluation environnementale systématique comme condition de déclenchement de l’étude préalable agricole et, le cas échéant, de la mise en œuvre de mesures de compensation collective… »
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« L’agrivoltaïsme, tel que défini par l’article L. 314-36 du Code de l’énergie, est une installation « réversible » (c’est-à-dire qu’elle peut être démontée facilement), temporaire et limitée à 40 ans (voire 50 ans en cas de prorogation de… »
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« Le présent amendement vise à rehausser le niveau de l’amende administrative applicable en cas de manquement à l’obligation de réaliser une étude préalable agricole ou de mettre en œuvre les mesures de compensation collective. »
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« En l’état, l’article 8 renvoie au décret en Conseil d’État la définition des critères d’identification des captages prioritaires, tout en fixant des principes plus larges que ceux proposés pour exonérer des personnes publiques… »
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« Le projet de loi prévoit que les programmes d’actions portent sur les zones les plus vulnérables / contributives des aides d’alimentation des captages. »
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« Le projet de loi vise à identifier, au sein des aires d’alimentation des captages, les zones les plus vulnérables. »
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« Malgré des cartographies très incertaine des zones humides effectives, les porteurs de projets doivent payer des expertises supplémentaires coûteuses pour démontrer que leur projet n’est pas situé sur une vraie zone humide. »
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« Le présent amendement tire les conséquences de la décision du Conseil d’État du 2 mars 2026, qui a jugé qu’un assouplissement des règles applicables aux plans d’eau soumis à déclaration en zone humide ne pouvait résulter que d’une… »
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« Le présent amendement vise à encadrer les effets juridiques des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) lorsqu’ils restreignent ou conditionnent des activités pourtant autorisées par la loi ou les règlements. »
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« Le présent amendement vise à simplifier la mise en œuvre de l’article. »
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« L’agriculture est reconnue par l’article L. 1 A du code rural comme un intérêt général majeur et un élément essentiel du potentiel productif de la Nation. »
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« Cet amendement vise à garantir la continuité juridique des prélèvements agricoles en cas d’annulation contentieuse d’une autorisation unique pluriannuelle (AUP). »
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« Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) et la mention des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). »
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« Cet amendement vise à étendre le remplacement des réunions publiques par une permanence en mairie à tous les projets de stockage et prélèvements associés, qu’ils soient issus ou non d’un PTGE. »
Protéger l'eau potable
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« Le présent sous-amendement entend donner un délai à la fin de l'utilisation des produits visés au premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime afin de donner de la visibilité aux acteurs du monde agricole… »
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« Garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité est une exigence de santé publique pour tous. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 1er du texte, qui prévoit notamment de systématiser des programmes pluriannuels d’actions obligatoires concernant les pratiques agricoles dans toutes les aires d’alimentation de captages et… »
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« L'alinéa cité vise à interdire l’utilisation d’engrais minéraux et de produits phytosanitaires au sein des zones de captage prioritaires. »
Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium
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« Au niveau européen, le règlement (UE) 2019/1009 relatif à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE fixe une teneur maximale en cadmium de 60 mg par kilogramme de P₂O₅ pour les engrais phosphatés mis sur le marché européen. »
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« Le présent amendement vise à interdire, à compter du 1er janvier 2027, l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation sur le territoire national de produits… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article unique du texte qui prévoit d’interdire l’usage des engrais phosphatés minéraux contenant du cadmium en France au 1er janvier 2027. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article unique du texte qui prévoit d’interdire l’usage des engrais phosphatés minéraux contenant du cadmium en France au 1er janvier 2027. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement propose la création d’un fonds d’allègement des charges (FAC) de 80 millions d’euros, destiné à soutenir les céréaliers et les viticulteurs en difficulté. »
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« Cet amendement vise à augmenter de 40 millions d’euros le budget du Fonds national d’action sanitaire et sociale (FNASS) de la MSA. »
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« Cet amendement tend à supprimer le mécanisme d’écrêtement du FCTVA, introduit pour maîtriser la dépense publique, mais devenu aujourd’hui un frein direct à l’investissement local. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
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« Le présent amendement entend permettre le recours, à titre exceptionnel et pour la seule filière betteravière, à des produits phytopharmaceutiques approuvées en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du… »
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« Le présent amendement propose l’insertion, après le 3 du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, d’un nouvel alinéa (3 bis) visant à renforcer la compétitivité des agriculteurs français. »
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« Cet amendement vise a créer un article qui a pour but de limiter les différences de position entre l’ANSES et les agences européennes, pour éviter des règles françaises plus strictes sans raison valable. »
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« Il apparaît nécessaire d’évaluer précisément les effets positifs de la loi dite Duplomb sur l’activité agricole, afin d’en mesurer l’impact réel pour les exploitations et l’économie agricole nationale. »
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« Cette mesure pourrait avoir des effets significatifs sur la balance commerciale agricole française, tant en termes de flux d’importations que de compétitivité des filières nationales. »
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« L’utilisation de l’acétamipride, produit phytosanitaire est encore autorisé au niveau européen jusqu’en 2033 La décision d’interdire son importation et son usage en France pourrait avoir des conséquences différenciées sur ces… »
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« Cet amendement procède à une amélioration rédactionnelle, sans modification du sens. »
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« Cet amendement procède à une amélioration rédactionnelle, sans modification du sens. »
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« L’utilisation de l’acétamipride, produit phytosanitaire est encore autorisé au niveau européen jusqu’en 2033 La décision d’interdire son importation et son usage en France pourrait avoir des conséquences différenciées sur ces secteurs, en… »
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
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« Les céréaliers sont confrontés depuis plusieurs campagnes à une dégradation continue de leurs conditions économiques, résultant d’une conjonction de facteurs défavorables : volatilité accrue des marchés mondiaux, chute des cours des… »