amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium
Amendement n° 66
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En clair
Christelle Minard a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, contenant du cadmium, »
les mots :
« de produits contenant des substances non autorisées au sein de l’Union européenne, »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à interdire, à compter du 1er janvier 2027, l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation sur le territoire national de produits contenant des substances non autorisées au sein de l’Union européenne.
Cette situation crée une concurrence déloyale manifeste à l’égard des agriculteurs français et européens, qui respectent des normes strictes et supportent des coûts de production plus élevés.
L’autorisation indirecte de produits contenant des substances prohibées au sein de l’Union affaiblit ainsi la compétitivité des filières nationales et compromet la souveraineté agricole.
En fixant une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027, le présent amendement ménage un délai d’adaptation raisonnable pour les acteurs économiques concernés, tout en affirmant la nécessité d’une cohérence réglementaire, d’une protection renforcée de la santé publique et d’une lutte effective contre les pratiques de concurrence déloyale.
Auteurs 7
- DR 6
Les 6 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2430
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2430P0D1N000066
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2430