amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium
Amendement n° 65
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Christelle Minard a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« sont soumises à des teneurs maximales en cadmium de 60 milligrammes par kilogramme de pentoxyde de phosphore (P₂O₅) ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Au niveau européen, le règlement (UE) 2019/1009 relatif à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE fixe une teneur maximale en cadmium de 60 mg par kilogramme de P₂O₅ pour les engrais phosphatés mis sur le marché européen.
En abaissant le seuil maximal de teneur en cadmium à 60mg par kilogramme de P₂O₅, la France harmonise ainsi sa réglementation avec les normes européennes.
Imposer à nos agriculteurs des normes plus contraignantes que celles imposées à leurs voisins européens risque de créer, une nouvelle fois, une distorsion de concurrence et, ainsi, de grever encore un peu plus leur compétitivité.
D’autre part, l’Union européenne mène actuellement un travail de concertation au sujet des teneurs en cadmium acceptées dans les engrais phosphotés. Il semble donc bien plus judicieux d’attendre les conclusions de ce travail pour légiférer à ce sujet.
Enfin, les apports d’engrais phosphatés ont déjà considérablement diminué passant de 71kg de phosphore par hectare fertilisé en 1972 à 13kg en 2024, soit une baisse de près de 80%.
Pour toutes ces raisons, il semble plus raisonnable d’adapter la législation française à la réglementation européenne.
Auteurs 7
- DR 6
Les 6 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2430
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2430P0D1N000065
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2430