Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° I-3605

Paul Midy EPR · Article 25

En clair

Paul Midy a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 84 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 20 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte
558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de maintenir durablement les seuils de franchise en base de TVA au niveau en vigueur avant le 1er mars 2025, soit 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales, en écartant explicitement leur réduction à 25 000 euros.
Cette mesure de stabilité permettrait d’offrir aux micro-entrepreneurs un cadre pérenne et lisible, essentiel à leur développement et à leur sécurisation juridique.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 10 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 85

Paul Midy EPR

Les 84 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003605
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906