amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-1824
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En clair
Maud Petit a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 20 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose de maintenir durablement les seuils de franchise en base de TVA au
niveau en vigueur avant le 1er mars 2025, soit 37 500 euros pour les prestations de services et 85
000 euros pour les activités commerciales, en écartant explicitement leur réduction à 25 000 euros.
Cette mesure de stabilité permettrait d’offrir aux micro-entrepreneurs un cadre pérenne et lisible,
essentiel à leur développement et à leur sécurisation juridique.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 10 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-444 (Rect) · Corentin Le Fur Adopté
- N° I-1429 · Anne-Laure Blin Non soutenu
- N° I-2589 (Rect) · Hadrien Clouet Adopté
- N° I-2742 · Éric Ciotti Adopté
- N° I-3081 (Rect) · Danielle Simonnet Adopté
- N° I-3286 · Sylvain Berrios Non soutenu
- N° I-3514 (Rect) · Christine Pirès Beaune Adopté
- N° I-3585 · Thomas Lam Adopté
- N° I-3605 · Paul Midy Adopté
- N° I-3639 · Laurent Wauquiez Adopté
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001824
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906