Amendement n° I-1429

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En clair

Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 20 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Projet de loi de finances (PLF) 2025 a comporté une mesure ayant, à juste raison, fait réagir les auto-entrepreneurs puisqu’elle affecte directement leur régime. Il s’agit de la réduction du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 25 000 euros.

Après une suspension de cette mesure en mars 2025, elle refait son apparition au PLF 2026.

Cette diminution de la franchise dispensant du paiement de la TVA oblige directement les auto-entrepreneurs à répercuter ces nouveaux coûts sur leurs prix d’environ 20%, ce qui impactera d’autant le pouvoir d’achat des Français.

La France fait partie des États qui fiscalise le plus les entrepreneurs.

Il n’est donc pas normal d’alourdir une nouvelle fois la charge fiscale sur le dos de ceux qui entreprennent.

Tel est le sens de cet amendement.