Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-3639
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En clair
Laurent Wauquiez a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 34 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 20 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à restaurer le régime de franchise en base de TVA dans sa version antérieure.
L’abaissement des seuils de franchise en base de TVA adopté dans la dernière loi de finances a suscité l’inquiétude légitime de nombreux auto-entrepreneurs et indépendants. Pour ces professionnels, l’obligation de collecter et déclarer la TVA signifie augmenter leurs prix de 20 % ou réduire leur marge. Sans oublier que cela constitue une lourdeur administrative supplémentaire qui impacte nécessairement le développement de l’activité pour un auto-entrepreneur. La mesure avait finalement été suspendue par le précédent Gouvernement.
Cette suspension prenant fin au 31 décembre 2025, il est nécessaire d’instaurer enfin un cadre stable pour les professionnels concernés par ce régime de franchise.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 10 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-444 (Rect) · Corentin Le Fur Adopté
- N° I-1429 · Anne-Laure Blin Non soutenu
- N° I-1824 · Maud Petit Non soutenu
- N° I-2589 (Rect) · Hadrien Clouet Adopté
- N° I-2742 · Éric Ciotti Adopté
- N° I-3081 (Rect) · Danielle Simonnet Adopté
- N° I-3286 · Sylvain Berrios Non soutenu
- N° I-3514 (Rect) · Christine Pirès Beaune Adopté
- N° I-3585 · Thomas Lam Adopté
- N° I-3605 · Paul Midy Adopté
Auteurs 35
- DR 34
Les 34 cosignataires
- DR Jean-Didier Berger
- DR Nicolas Ray
- DR Michel Barnier
- DR Thibault Bazin
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Sylvie Bonnet
- DR Émilie Bonnivard
- DR Jean-Yves Bony
- DR Jean-Luc Bourgeaux
- DR Xavier Breton
- DR Hubert Brigand
- DR Fabrice Brun
- DR Pierre Cordier
- DR Josiane Corneloup
- DR Élisabeth de Maistre
- DR Vincent Descoeur
- DR Fabien Di Filippo
- DR Julien Dive
- DR Virginie Duby-Muller
- DR Philippe Gosselin
- DR Justine Gruet
- DR Michel Herbillon
- DR Patrick Hetzel
- DR Guillaume Lepers
- DR Eric Liégeon
- DR Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- DR Christelle Minard
- DR Jérôme Nury
- DR Alexandre Portier
- DR Vincent Rolland
- DR Michèle Tabarot
- DR Jean-Pierre Taite
- DR Jean-Louis Thiériot
- DR Antoine Vermorel
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003639
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906