Amendement n° CL6

Cet amendement du groupe de La France insoumise vise à garantir l’effectivité du droit au séjour créé par la présente proposition de loi.

Nous soutenons cette proposition de loi, qui fait écho à une des mesures phare de notre programme l'Avenir en commun (AEC). Refusant la logique utilitariste et cynique de la Macronie qui n'a proposé qu'une régularisation de façade des travailleur·euses étranger·ères exerçant dans un métier ou secteur dit "en tension", notre groupe porte un projet de régularisation systématique de l'ensemble de ces travailleur·euses. La seule participation à la vie économique doit permettre de protéger les individus de l'ensemble des droits qui découlent du travail, la santé, le chômage, le droit à mener une vie familiale normale ou encore la saisine du Conseil des prud'hommes pour les protéger contre les employeurs qui, très souvent, les exploite.

Pour autant, cette mesure ne sera pas effective tant que le recours à un téléservice continuera à être de facto imposé aux demandeur·euses.

Selon le rapport du Sénat sur le PLF 2026, 58 des 233 sites sous-préfectoraux recensés ne recevaient plus aucun usager. Parmi les sites encore ouverts, 127 ne proposaient qu'un point d'accueil numérique.

Ainsi, depuis 2021, le dépôt des demandes de titre de séjour est très largement imposé par voie dématérialisée, via l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Cette dématérialisation à marche forcée produit des dysfonctionnements graves et massifs, aux effets discriminatoires. La plateforme est régulièrement inaccessible ou défaillante, et il est souvent impossible d’y corriger ou d’y compléter un dossier. Des demandes restent bloquées sans explication, les attestations provisoires ne sont ni délivrées ni renouvelées, et les usager·es n’ont aucun interlocuteur·ice permettant de faire valoir leurs droits. Le Défenseur des droits et les associations documentent depuis plusieurs années ces ruptures de droits.

Cette dématérialisation imposée laisse sur le carreau les personnes étrangères qui ne disposent pas des appareils numériques nécessaires ou qui ne les maitrisent pas suffisamment.

Les conséquences sont lourdes pour ces personnes qui basculent dans l’irrégularité du seul fait de l’administration. Les demandes de renouvellements non traitées dans les délais engendrent pertes d’emploi, ruptures de droits sociaux, difficultés d’accès au logement, de même que les premières demandes en attente qui laissent des personnes pourtant éligibles au séjour sans droits. Il faut en finir avec ces situations honteuses qui livrent des milliers de personnes à la précarité et à la peur permanente de faire l'objet d'un contrôle voire d'une mesure d'éloignement du territoire.

Régulièrement saisi·es de telles situations, les député·es insoumis·es constatent en outre l’absence de suivi effectif de leurs interpellations par les services préfectoraux.

Les travailleur·euses concerné·es par cette proposition de loi sont souvent éloigné·es du numérique et soumis·es à des horaires de travail contraignants. L’impossibilité de déposer leur demande au guichet ou par courrier, couplée aux politiques à la fois dysfonctionnelles et discriminatoires des préfectures, les exclut de fait de l’accès à leurs droits. Dans ces conditions, la régularisation de plein droit prévue par la présente proposition de loi risquerait de rester lettre morte.

Nous proposons par conséquent de garantir aux travailleur·euses le libre choix du mode de dépôt de leur demande. Naturellement, cette mesure devra s'accompagner d'un renforcement drastique des moyens humains des services préfectoraux, principalement ceux chargés de l'instruction des démarches des personnes exilées. C'est le sens de nos amendements déposés chaque année aux projets de loi de finances, ainsi que de notre proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics adoptée par l'Assemblée nationale en octobre 2023.