Scrutins

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

1. ✕ Rejetés
   8 amendements à l'article premier

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 36 de M. Baubry à l'article premier 30 pour · 85 contre · 1 abstention
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 48 de Mme Roullaud à l'article premier 31 pour · 81 contre · 0 abstention
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article premier 40 pour · 70 contre · 0 abstention
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 63 de Mme Balage El Mariky à l'article premier 25 pour · 81 contre · 0 abstention
   5. ✕ Rejeté L'amendement n° 37 de Mme Josserand à l'article premier 28 pour · 62 contre · 11 abstentions
   6. ✕ Rejeté L'amendement n° 8 de Mme Taurinya à l'article premier 28 pour · 90 contre · 0 abstention
   7. ✕ Rejeté L'amendement n° 9 de M. Coulomme à l'article premier 30 pour · 89 contre · 0 abstention
   8. ✕ Rejeté L'amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier 44 pour · 72 contre · 0 abstention

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 161 pour · 56 contre · 16 abstentions
2. ✕ Rejeté L'amendement n° 15 de Mme Legrain après l'article 3 43 pour · 163 contre · 8 abstentions
3. ✓ Adopté L'article premier 148 pour · 49 contre · 6 abstentions
4. ✕ Rejetés
   3 amendements à l'article premier

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier 33 pour · 120 contre · 42 abstentions
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 14 de Mme Legrain à l'article premier 50 pour · 146 contre · 12 abstentions
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 1 de Mme Blanc à l'article premier 43 pour · 154 contre · 3 abstentions

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 108 pour · 0 contre · 0 abstention

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 125 pour · 58 contre · 0 abstention
2. ✕ Rejeté L'amendement n° 44 de M. Terlier et l'amendement identique suivant après l'article 10 56 pour · 73 contre · 0 abstention
3. ✕ Rejeté L'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 37 pour · 97 contre · 0 abstention
4. ✕ Rejeté L'amendement de suppression n° 54 de Mme Josserand à l'article 9 30 pour · 88 contre · 1 abstention
5. ✕ Rejeté L'article 8 34 pour · 58 contre · 23 abstentions
6. ✕ Rejeté L'amendement n° 53 de Mme Josserand à l'article 8 32 pour · 92 contre · 0 abstention
7. ✕ Rejeté L'amendement de réécriture globale n° 11 de Mme Maximi à l'article 8 40 pour · 77 contre · 0 abstention
8. ✕ Rejeté L'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 32 pour · 85 contre · 0 abstention

Voir les 4 autres scrutins sur ce texte ce jour-là

1. 3 amendements à l'article 5 : 1 adopté, 2 rejetés

   1. ✓ Adopté L'amendement n° 40 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 5 82 pour · 34 contre · 0 abstention
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 59 de Mme Josserand à l'article 5 26 pour · 82 contre · 7 abstentions
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 17 de Mme Alexandra Martin à l'article 5 27 pour · 81 contre · 7 abstentions
2. ✓ Adopté L'amendement n° 51 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 4 66 pour · 26 contre · 0 abstention

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

1. ✕ Rejeté L'amendement n° 7 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier 63 pour · 125 contre · 2 abstentions
2. ✕ Rejetée La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud 96 pour · 202 contre · 0 abstention

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 137 pour · 20 contre · 64 abstentions
2. ✕ Rejeté L'amendement n° 12 de Mme Capdevielle après l'article 4 51 pour · 60 contre · 57 abstentions
3. ✕ Rejeté L'amendement n° 5 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article premier 62 pour · 87 contre · 13 abstentions

Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 57 pour · 7 contre · 0 abstention