Scrutins

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

1. ✕ Rejeté L'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 44 pour · 185 contre · 0 abstention
2. ✕ Rejeté L'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 50 pour · 186 contre · 2 abstentions

Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 106 pour · 17 contre · 20 abstentions

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 76 pour · 32 contre · 0 abstention
2. ✕ Rejeté L'amendement n° 8 de M. Gustave après l'article unique 32 pour · 74 contre · 2 abstentions
3. ✓ Adopté Vote sur l'article unique, 1re lecture 73 pour · 30 contre · 0 abstention
4. ✕ Rejetés
   4 amendements à l'article unique

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 3 de Mme Reid Arbelot à l'article unique 29 pour · 75 contre · 0 abstention
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 2 de Mme Reid Arbelot à l'article unique 32 pour · 75 contre · 0 abstention
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique 31 pour · 73 contre · 0 abstention
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants à l'article unique 29 pour · 68 contre · 0 abstention
5. ✕ Rejetée La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot 69 pour · 114 contre · 3 abstentions

Scrutins sans dossier rattaché

1. ✓ Adoptée La déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution). Vote solennel 411 pour · 88 contre · 22 abstentions

Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

1. ✓ Adopté Vote sur l'article unique, 1re lecture 56 pour · 5 contre · 6 abstentions

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, nouvelle lecture Vote solennel 247 pour · 234 contre · 93 abstentions
2. ✓ Adopté L'amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 353 pour · 1 contre · 115 abstentions
3. ✓ Adopté L'amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) 259 pour · 64 contre · 147 abstentions

Scrutins sans dossier rattaché

1. ✓ Adoptée La troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). 227 pour · 86 contre · 189 abstentions
2. ✕ Rejeté L'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture). 111 pour · 322 contre · 15 abstentions

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 2e lecture 109 pour · 0 contre · 22 abstentions
2. ✓ Adopté L'article 27 116 pour · 0 contre · 1 abstention
3. ✓ Adopté L'article 26 116 pour · 1 contre · 0 abstention
4. ✓ Adopté L'article 25 116 pour · 0 contre · 0 abstention
5. ✓ Adopté L'article 24 bis 97 pour · 19 contre · 0 abstention
6. ✓ Adopté L'article 22 115 pour · 0 contre · 0 abstention
7. ✓ Adopté L'article 20 116 pour · 0 contre · 0 abstention
8. ✓ Adopté L'article 19 114 pour · 0 contre · 0 abstention

Voir les 19 autres scrutins sur ce texte ce jour-là

1. ✓ Adopté L'article 18 bis A 94 pour · 18 contre · 0 abstention
2. ✕ Rejeté L'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A 18 pour · 89 contre · 4 abstentions
3. ✓ Adopté L'article 18 94 pour · 22 contre · 1 abstention
4. ✕ Rejeté L'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 22 pour · 88 contre · 5 abstentions
5. ✓ Adopté L'article 17 94 pour · 0 contre · 16 abstentions
6. ✓ Adopté L'article 16 108 pour · 0 contre · 0 abstention
7. ✓ Adopté L'article 15 bis 107 pour · 0 contre · 0 abstention
8. ✓ Adopté L'article 15 109 pour · 0 contre · 0 abstention
9. ✓ Adopté L'article 13 107 pour · 0 contre · 0 abstention
10. ✓ Adopté L'article 12 109 pour · 0 contre · 0 abstention
11. ✓ Adopté L'article 11 bis 109 pour · 1 contre · 0 abstention
12. ✓ Adopté L'article 11 106 pour · 1 contre · 1 abstention
13. ✓ Adopté L'article 10 87 pour · 14 contre · 1 abstention
14. ✕ Rejeté L'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 15 pour · 87 contre · 1 abstention
15. ✓ Adopté L'article 9 bis 99 pour · 0 contre · 0 abstention
16. ✓ Adopté L'article 9 99 pour · 0 contre · 0 abstention
17. ✓ Adopté L'article 8 99 pour · 0 contre · 0 abstention
18. ✕ Rejeté L'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 14 pour · 80 contre · 2 abstentions
19. ✕ Rejeté L'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A 11 pour · 79 contre · 5 abstentions

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

1. ✕ Rejeté L'article 47 72 pour · 79 contre · 57 abstentions
2. ✓ Adopté L'article 42 220 pour · 2 contre · 0 abstention
3. ✓ Adopté L'amendement n° 346 de M. Dussausaye et les amendements identiques suivants à l'article 42 132 pour · 77 contre · 7 abstentions
4. ✕ Rejeté L'amendement n° 679 de Mme Legrain à l'article 42 79 pour · 139 contre · 5 abstentions
5. ✕ Rejeté L'amendement n° 95 de M. Davi à l'article 36 41 pour · 115 contre · 26 abstentions