Assemblée nationale et Sénat · depuis juillet 2024
Suivre en RSS : Questions au Gouvernement · Réponse publiée · Ministère de la justiceQuestions au Gouvernement
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300 questions correspondent à ces filtres : 262 questions écrites, 13 questions orales sans débat et 25 questions au Gouvernement. Le Gouvernement a répondu à 245 questions écrites sur 262 (94 %), en 175 jours en médiane.
- Questions écrites
- 262dont 245 avec réponse
- Délai médian de réponse
- 175 jourssur 245 questions écrites avec réponse
- En attente de réponse
- 9sans réponse publiée
- Questions en séance
- 38orales et au Gouvernement
Définitions officielles · 3
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283 questions · les dernières publiées d'abord
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Situation du Tribunal judiciaire d'Auch
David Taupiac LIOT
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 126 jours
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Quelles mesures pour lutter contre le manque de magistrats dans l'Avesnois ?
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 126 jours
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Frais kilométriques des exploitants agricoles juges dans les TAE
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 126 jours
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Renouvellement général des conseillers prud'hommes
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 133 jours
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Délais de paiement des prestations des traducteurs et interprètes
Isabelle Rauch HOR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 133 jours
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Situation carcérale dans les territoires ultramarins
Davy Rimane GDR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 133 jours
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Difficultés du retour après une incarcération éloignée de la ville d'origine
Bastien Lachaud LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 238 jours
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Sécurité et conditions de travail des agents pénitentiaires
Olivier Fayssat UDR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 133 jours
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Anonymat des personnels pénitenciers
Sophie Blanc RN
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 133 jours
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Condamnation de Mme Marine Le Pen
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
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Criminalité en Corse
Xavier Lacombe HOR
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
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Condamnation de Mme Marine Le Pen
Sandrine Runel SOC
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
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Condamnation de Mme Marine Le Pen
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
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Condamnation de Mme Marine Le Pen
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
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Déplacements des conciliateurs de justice : modifier les règles de remboursement
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 140 jours
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Sous-effectif du personel pénitentiaire à la maison d'arrêt de Grasse
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 371 jours
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Logements de fonction des officiers pénitentiaires
Yannick Monnet GDR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 371 jours
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Crise pénitentiaire : privilégier l'incarcération digne à la culture
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 448 jours
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Dispositif bracelet anti-rapprochement
Paul Christophe HOR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 140 jours
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Protection des mineurs face au contenu illicite des sites pornographiques
Paul Christophe HOR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 140 jours
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Politique carcérale
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
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Justice des mineurs
Maxime Michelet UDR
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
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Explosion de l'antisémitisme
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
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Protection personnes majeures vulnérables : soutien des mandataires familiaux
Christophe Bex LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 147 jours
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Activités ludiques en prison
Julien Odoul RN
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 315 jours
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Procès-verbal caché de l'attaque de Crépol
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 147 jours
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Nécessité de modification de l'article 1186 du code de procédure civile
Serge Muller RN
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 252 jours
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Justice pour les militantes kurdes assassinées et levée du secret défense
Carlos Martens Bilongo LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 147 jours
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Futur transfert ou non de la compétence cyber au Pnaco
Anne Le Hénanff HOR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 147 jours
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Déploiement des chiens d'assistance judiciaire
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 252 jours
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Protection des données personnelles dans le contentieux d'ordre économique
Céline Hervieu SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 147 jours
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Procédure de vérification des comptes annuels de gestion des tuteurs légaux
Matthieu Bloch UDR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 147 jours
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Rapport sur l'évaluation de deux peines alternatives à l'incarcération
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 147 jours
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Situation du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin
Anna Pic SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 8 jours
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Devenir de l'ancienne maison d'arrêt de Caen
Joël Bruneau LIOT
- Publiée
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- · 8 jours
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Cité judiciaire de Nancy
- Publiée
- Ministère
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- · 8 jours
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Réponse pénale plus ferme contre les auteurs de violences envers les soignants
- Publiée
- Ministère
- Justice
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La surpopulation carcérale est une honte pour la République !
Abdelkader Lahmar LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
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Célébration d'un mariage dans une autre langue que le français
- Publiée
- Ministère
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- Réponse
- · 161 jours
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Transmission par courriel des copies et extraits des actes de l'état civil
Josy Poueyto Dem
- Publiée
- Ministère
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- Réponse
- · 161 jours
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Tables annuelles et décennales des actes de l'état civil
Josy Poueyto Dem
- Publiée
- Ministère
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- · 161 jours
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Scission d'un nom composé
Josy Poueyto Dem
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Règles communes de rédaction des divers actes de l'état civil
Josy Poueyto Dem
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- Ministère
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- Réponse
- · 161 jours
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Rédaction d'un acte de décès - situation conjugale du défunt
Josy Poueyto Dem
- Publiée
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- Réponse
- · 161 jours
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Rédaction d'un acte de décès - indication de l'adresse du déclarant
Josy Poueyto Dem
- Publiée
- Ministère
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- Réponse
- · 161 jours
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Rédaction d'actes de décès des personnes décédées en EHPAD
Josy Poueyto Dem
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- Ministère
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- Réponse
- · 161 jours
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Rectification des erreurs et omissions contenues dans le livret de famille
Josy Poueyto Dem
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- · 161 jours
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Publicité de la dissolution du PACS par mariage
Josy Poueyto Dem
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- · 161 jours
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Outre-mer : durée de validité de l'extrait d'acte de naissance
Josy Poueyto Dem
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- · 21 jours
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Mise à jour du livret de famille
Josy Poueyto Dem
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- Réponse
- · 21 jours
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