Rédaction d'un acte de décès - situation conjugale du défunt

Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rédaction des actes de décès et notamment sur l'indication de la situation conjugale du défunt. En effet, l'article 79 du code civil dispose que « l'acte de décès énoncera : [...] 4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ; 4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; [...] ». Elle souhaite savoir si, lorsqu'au moment du décès, le défunt était pacsé mais avait été précédemment veuf ou divorcé, il y a lieu de cumuler les informations sur le veuvage ou le divorce et le PACS, ou si seul ce dernier doit être indiqué dans l'acte. En outre, dans l'hypothèse où au moment du décès, le défunt n'était plus lié par un PACS, elle souhaite avoir confirmation que l'intéressé doit être considéré comme célibataire.

L'article 79 du code civil dispose que l'acte de décès énoncera notamment : « 4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ; 4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ».  L'Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (IGREC, n° 428) précise que «  lorsqu'un défunt a eu successivement plusieurs conjoints [ou partenaires], seul le dernier d'entre eux doit être mentionné dans l'acte de décès. En effet, cette indication a seulement pour objet de faciliter l'identification du défunt et de prouver sa situation de famille. La preuve des mariages successifs [ou des PACS] est rapportée non par l'acte de décès mais par les actes de mariage ou les mentions marginales figurant sur l'acte de naissance. » Ainsi, seule la dernière situation matrimoniale du défunt doit figurer sur son acte de décès. Aussi, dans le cas où le défunt n'était plus lié par un PACS au moment du décès, il n'y a pas lieu d'indiquer le nom de l'ancien partenaire dans l'acte de décès.