Rédaction d'un acte de décès - indication de l'adresse du déclarant

Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rédaction des actes de décès et notamment sur l'indication de l'adresse du déclarant. En effet, l'article 79 du code civil dispose que « l'acte de décès énoncera : [...] 5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée [...] ». À supposer que par domicile, il est entendu l'adresse personnelle du déclarant, peut se poser la question de la confidentialité de ce renseignement lorsque le déclarant agit au titre de son activité professionnelle. Il en va ainsi dans le cas où le décès est déclaré par un agent funéraire ou, dans le cas d'une mort violente ou suspecte, par un officier de police. Elle souhaite ainsi savoir s'il ne pourrait pas être admis que, lorsqu'un décès est déclaré par un professionnel, l'adresse corresponde plutôt à celle du lieu où est exercée la profession du déclarant, la formule « exerçant à » remplaçant alors « domicilié(e) à ».

L'article 79 du code civil prévoit que l'acte de décès énonce le domicile du déclarant, et l'article 102 du même code définit le domicile comme le lieu où la personne a son principal établissement. S'agissant du domicile des personnes désignées dans un acte de l'état civil, l'Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (IGREC, n° 122) précise que « le terme « domicile » est entendu dans son sens juridique tel qu'il résulte de l'article 102 du code civil. (…) Le domicile de toute personne se situe au lieu où elle a son principal établissement. On entend par principal établissement, le lieu où l'on a le centre de ses intérêts, de ses affaires, de ses relations. ». Ainsi, pour un professionnel qui vient déclarer le décès dans le cadre de ses fonctions, la pratique qui consiste à admettre l'indication de l'adresse de son lieu de travail est conforme aux textes et il n'y a pas lieu de modifier la formule qui figure dans les actes de décès.