Règles communes de rédaction des divers actes de l'état civil

Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles communes de rédaction des divers actes de l'état civil. En effet, le chapitre 1er « Établissement des actes » du titre II « Règles communes aux divers actes de l'état civil » de l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) du 11 mai 1999 énumère des dispositions particulières de rédaction notamment des prénoms (n° 109) et des noms (n° 111) des personnes désignées dans l'acte, de leur profession (n° 120) et de leur domicile (n° 121) ou encore sur la dénomination des lieux (n° 123). Ces règles n'ayant pas été reprises dans un texte plus récent tel que le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, elle souhaite ainsi savoir s'il y a toujours lieu de les appliquer.

L'instruction générale relative à l'état civil (IGREC), élaborée en 1955, a regroupé en un seul document les multiples dispositions législatives et réglementaires, circulaires et décisions jurisprudentielles relatives au droit de la famille, au droit des personnes et à l'état civil. Périodiquement mise à jour et complétée, cette circulaire est l'ouvrage de référence en matière d'état civil à l'usage des parquets et des officiers de l'état civil. Cette instruction a été refondue et publiée au journal officiel le 11 mai 1999. Les règles prévues dans le chapitre 1er « Etablissement des actes » du Titre II « Règles communes aux divers actes de l'état civil » de l'IGREC s'appliquent toujours, sous réserve des modifications introduites postérieurement par des textes ou circulaires plus récentes. C'est notamment le cas s'agissant des prénoms et des noms des personnes désignées dans l'acte, les dispositions de la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation(n° 86 pour le prénom et n° 98 et suivants pour le nom) remplacent celles de l'IGREC (n° 111 et suivants). En revanche, les dispositions de l'IGREC relatives à la profession des personnes désignées dans l'acte (n° 121), à leur domicile (n° 122) et la désignation des lieux dans l'acte (n° 123-1) sont toujours en vigueur.