Rectification des erreurs et omissions contenues dans le livret de famille

Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rectification des erreurs et omissions contenues dans le livret de famille. En effet, autant les articles 1046 et suivants du code de procédure civile prévoient les modalités de rectification des erreurs et omissions impactant les actes d'état civil et les mentions marginales, autant la règlementation est muette s'agissant de celles affectant le livret de famille. Elle souhaite ainsi savoir s'il y a lieu, dans cette hypothèse, d'établir un nouvel exemplaire ou s'il est possible de le rectifier suivant les mêmes règles que pour les actes d'état civil et les mentions marginales.

Le livret de famille est une compilation d'extraits des actes de l'état civil, qui a vocation à refléter le dernier état de la personne vis-à-vis des tiers (article 101-2 du code civil). Les indications qui y figurent ont la force probante qui s'attache aux extraits des actes de l'état civil (article 13 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des époux et des parents sur le droit de la famille). Il permet ainsi d'assurer, au même titre que les extraits d'actes, la publicité des actes de l'état civil. Les articles 99 et 99-1 du code civil qui permettent la rectification des actes de l'état civil qui comportent une erreur ou une omission ne sont pas applicables au livret de famille et le décret du 15 mai 1974 précité relatif au livret de famille ne prévoit pas non plus une telle possibilité. Néanmoins, en cas d'erreur entraînant des difficultés d'utilisation du livret de famille, l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (IGREC, n° 636-2) prévoit la possibilité d'établir un second livret de famille afin que l'intéressé dispose d'un livret de famille à jour, permettant d'assurer la publicité des actes qu'il contient.