Assemblée nationale et Sénat · depuis juillet 2024
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262 questions correspondent à ces filtres : 262 questions écrites. Le Gouvernement a répondu à 245 questions écrites sur 262 (94 %), en 175 jours en médiane.
- Questions écrites
- 262dont 245 avec réponse
- Délai médian de réponse
- 175 jourssur 245 questions écrites avec réponse
- En attente de réponse
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Définitions officielles · 3
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262 questions · les dernières publiées d'abord
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Situation carcérale dans les territoires ultramarins
Davy Rimane GDR
- Publiée
- Ministère
- Justice
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- · 133 jours
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Difficultés du retour après une incarcération éloignée de la ville d'origine
Bastien Lachaud LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 238 jours
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Sécurité et conditions de travail des agents pénitentiaires
Olivier Fayssat UDR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 133 jours
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Anonymat des personnels pénitenciers
Sophie Blanc RN
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 133 jours
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Déplacements des conciliateurs de justice : modifier les règles de remboursement
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 140 jours
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Sous-effectif du personel pénitentiaire à la maison d'arrêt de Grasse
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 371 jours
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Logements de fonction des officiers pénitentiaires
Yannick Monnet GDR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 371 jours
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Crise pénitentiaire : privilégier l'incarcération digne à la culture
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 448 jours
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Dispositif bracelet anti-rapprochement
Paul Christophe HOR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 140 jours
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Violences sur mineur
Paul Christophe HOR
- Publiée
- Ministère
- Justice
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Protection des mineurs face au contenu illicite des sites pornographiques
Paul Christophe HOR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 140 jours
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Protection personnes majeures vulnérables : soutien des mandataires familiaux
Christophe Bex LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 147 jours
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Activités ludiques en prison
Julien Odoul RN
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 315 jours
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Procès-verbal caché de l'attaque de Crépol
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 147 jours
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Nécessité de modification de l'article 1186 du code de procédure civile
Serge Muller RN
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 252 jours
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Justice pour les militantes kurdes assassinées et levée du secret défense
Carlos Martens Bilongo LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 147 jours
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Futur transfert ou non de la compétence cyber au Pnaco
Anne Le Hénanff HOR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 147 jours
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Déploiement des chiens d'assistance judiciaire
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 252 jours
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Protection des données personnelles dans le contentieux d'ordre économique
Céline Hervieu SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
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- · 147 jours
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Procédure de vérification des comptes annuels de gestion des tuteurs légaux
Matthieu Bloch UDR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 147 jours
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Rapport sur l'évaluation de deux peines alternatives à l'incarcération
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 147 jours
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Réponse pénale plus ferme contre les auteurs de violences envers les soignants
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 161 jours
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La surpopulation carcérale est une honte pour la République !
Abdelkader Lahmar LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
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- · 497 jours
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Célébration d'un mariage dans une autre langue que le français
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 161 jours
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Transmission par courriel des copies et extraits des actes de l'état civil
Josy Poueyto Dem
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 161 jours
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Tables annuelles et décennales des actes de l'état civil
Josy Poueyto Dem
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 161 jours
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Scission d'un nom composé
Josy Poueyto Dem
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 21 jours
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Règles communes de rédaction des divers actes de l'état civil
Josy Poueyto Dem
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 161 jours
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Rédaction d'un acte de décès - situation conjugale du défunt
Josy Poueyto Dem
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 161 jours
-
Rédaction d'un acte de décès - indication de l'adresse du déclarant
Josy Poueyto Dem
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 161 jours
-
Rédaction d'actes de décès des personnes décédées en EHPAD
Josy Poueyto Dem
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 161 jours
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Rectification des erreurs et omissions contenues dans le livret de famille
Josy Poueyto Dem
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 161 jours
-
Publicité de la dissolution du PACS par mariage
Josy Poueyto Dem
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 161 jours
-
Outre-mer : durée de validité de l'extrait d'acte de naissance
Josy Poueyto Dem
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 21 jours
-
Mise à jour du livret de famille
Josy Poueyto Dem
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 21 jours
-
Mise à jour des actes d'état civil des descendants
Josy Poueyto Dem
- Publiée
- Ministère
- Justice
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- · 154 jours
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Mise à jour de l'acte de mariage de l'intéressé divorcé
Josy Poueyto Dem
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 21 jours
-
Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Matthieu Bloch UDR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 182 jours
-
Revalorisation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Paul Molac LIOT
- Publiée
- Ministère
- Justice
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Réquisitions pour meurtre du parquet de Nantes
Yaël Ménaché RN
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 168 jours
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Prêts consentis par des particuliers aux partis politiques et aux candidats
Bruno Bilde RN
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 140 jours
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Situation alarmante du centre pénitentiaire de Laon
- Publiée
- Ministère
- Justice
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- · 476 jours
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Protection des victimes de violences conjugales et de tentatives de meurtre
Philippe Fait EPR
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- Ministère
- Justice
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- · 168 jours
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Protection des femmes victimes de violences
Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 168 jours
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Nom donné à des parents ayant perdu un enfant
Jean-Luc Warsmann LIOT
- Publiée
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- Justice
- Réponse
- · 70 jours
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Surpopulation carcérale, aménagements de peine et alternatives à l'incarcération
Mickaël Bouloux SOC
- Publiée
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- Justice
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- · 175 jours
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Construction de nouvelles places de prison
- Publiée
- Ministère
- Justice
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- · 175 jours
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Emploi de la vidéoconférence pour réduire le nombre d'extractions judiciaires
Joël Bruneau LIOT
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 175 jours
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Délais de jugement démesurés et manque de moyens au tribunal de Nancy
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 175 jours
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Abaissement de l'âge d'admission en centres éducatifs renforcés
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 273 jours
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