Revalorisation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Ministère interrogé
- Justice
- Rubrique
- Professions judiciaires et juridiques
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En clair
Question écrite de Paul Molac, publiée au Journal officiel le 11 mars 2025. Aucune réponse publiée après 604 jours.
La question
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'attractivité du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Désignés par des magistrats lors de la mise en place de mesures de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), les MJPM sont chargés d'assister ou de représenter des personnes en situation de vulnérabilité et qui éprouvent des difficultés pour exercer leurs droits au quotidien. En France, ce sont environ 10 000 mandataires qui exercent auprès d'un million de majeurs protégés, pour lesquels 500 000 mesures de protection ont été prises. Les MJPM peuvent exercer en tant que salariés d'un service mandataire, préposés d'un établissement ou à titre individuel, en tant que professionnels libéraux (MJPMi). Or, malgré le caractère essentiel de leur mission, les MJPM souffrent d'un véritable manque de reconnaissance, entraînant un sentiment d'épuisement généralisé au sein de la profession. En cause notamment, le gel de la rémunération des MJPMi depuis plus de 10 ans, indexée jusqu'à 2014 sur le montant de l'AAH et le montant du SMIC horaire. Or ce manque de considération tranche radicalement avec une charge de travail croissante, qui ne fait que s'accélérer avec le vieillissement de la population. Si le nombre de mesures de protection pourrait doubler d'ici à 2040, la question de l'attractivité du métier demeure plus que jamais au cœur des politiques publiques de la PJM. Afin d'accompagner cette évolution, une meilleure valorisation du métier de MJPM doit pouvoir être établie. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de revaloriser la profession de MJPM, indéniablement élémentaire pour accompagner sereinement le vieillissement de la population et l'accompagnement juridique des personnes vulnérables.
Sources et données
- La question sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Assemblée nationale)
- QANR5L17QE4948
- Ministère interrogé (source)
- PO855075