Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
1 889 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
199 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vient préciser la qualité des bénévoles, associations d’aidants et associations d’usagers du système de santé en spécifiant leur implication particulière dans les soins palliatifs, tel que cela peut être mentionné à… »
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« Les patients gravement malades et proches de la fin de vie n’accèdent généralement plus à leur espace numérique de santé ; des rappels via ce support sont donc inopérants. »
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« Une personne à qui un diagnostic grave est annoncé n’est pas en mesure d’aborder immédiatement ses volontés pour ses derniers instants. »
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« L’article 14 consacre la création d’un dispositif de coordination autour du patient en instituant et systématisant, dans le cadre de l’annonce du diagnostic d’une affection grave. »
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« Si les auteurs de cet amendement approuvent l'objet de l'article 14, ils souhaitent toutefois que son contenu soit désigné par le terme consacré par la Haute Autorité de Santé, à savoir : "planification anticipée des soins futurs". »
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« Cet amendement vise à utiliser un terme plus adapté au présent texte. »
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« Selon l’article 1er, alinéa 10 de la présente proposition de loi, « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort ». »
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« L’aide à mourir n’a pas sa place dans la formation médicale dans la mesure où elle est contraire à la définition du soin (L.1110-5 du code de la santé publique) et aux obligations déontologiques du médecin (R 4127-38 du code de la santé… »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif handicaps, vise à renforcer la procédure de médiation prévue à l’article 16, en prévoyant que la personne de confiance peut entamer une procédure de conciliation et que… »
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« Ce amendement de repli, issu de remarques formulées par le Collectif handicap, vise à soutenir le processus de médiation par l'expertise d'un spécialiste de la pathologie ou du handicap de la personne malade. »
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« Il s’agit de garantir la liberté du patient, s’il enregistre ses directives anticipées, de le faire sur le support qui lui convient le mieux. »
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« L’objectif de cet amendement est de s’assurer du respect de la liberté des personnes en garantissant que l’enregistrement des directives anticipées ne devienne pas, dans les faits, une obligation. »
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« Le malade doit se sentir protégé et à distance de tous risques de subir une quelconque pression pour « partir » et/ ou d’être « aidé » à mourir. »
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« Alors que les promoteurs de l’euthanasie et du suicide assisté les considèrent comme la continuité des soins palliatifs, et que les textes sur la fin de vie et sur les soins palliatifs sont fondamentalement liés, il est essentiel de bien… »
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« Cet amendement vise à préciser que l'on parle bien de soins de nature palliative. »
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« Il convient d'inscrire dans le texte que les soins palliatifs peuvent être initiés à la demande de la personne malade elle-même afin que la définition donnée à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique soit la plus précise et… »
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« Cet amendement vient compléter la définition donnée par l'article premier par une précision sémantique privilégiant l'emploi de termes techniques. »
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« Conformément aux échanges tenus en commission des affaires sociales, cet amendement vise à réunir les demandes de rapport d'évaluation et à les mettre en cohérence. »
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« Cet amendement vise à permettre un suivi plus précis de l’application de la stratégie décennale des soins palliatifs lancée en 2024, dont l’auteur du présent amendement salue l’élaboration et le déploiement tels que présentés lors du… »
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« Amendement de repli. »
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« Cet article précise que les organisations territoriales coordonnent l’intervention de des différents acteurs des soins palliatifs, parmi lesquels : les structures sanitaires chargées des soins palliatifs ; les professionnels de santé… »
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« Cet amendement vise à ce que la campagne de sensibilisation porte également sur les droits des personnes aidantes et endeuillées (notamment les congés qui peuvent leur être accordés) afin d'inciter chacun à devenir aidant. »
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« Cet amendement reprend la proposition du député Pierre Dharréville en commission des Affaires sociales lors des débats au printemps 2024 à l'Assemblée nationale. »
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« L’article 8 propose d’inclure dans les conditions d'obtention du diplôme d'études en médecine palliative et en soins d’accompagnement une formation à "l’aide à mourir". »
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« L'accompagnement et les soins palliatifs comprennent, entre autres, l’accompagnement palliatif de la fin de vie. »
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« Cet amendement vise à ne pas employer l'expression d'"aide à mourir" dans le présent texte, considérant que son usage dans ce contexte créerait une confusion sémantique grave avec celle privilégiée dans la proposition de loi n°1110 sur… »
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« La méconnaissance des handicaps pèse souvent lourdement sur la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap et peut avoir des conséquences graves, en particulier dans le cas de la décision de limiter ou arrêter des… »
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« Cet amendement vise à permettre à la personne qui souhaite rédiger ses directives anticipées de le faire de la manière qui lui convient le mieux. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement propose d'inclure explicitement l'approche palliative en précisant qu'elle comprend l'accompagnement en fin de vie. »
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« Dans un contexte de pression militante et politique en faveur du suicide assisté et de l’euthanasie, appelés « aide à mourir » dans cette proposition de loi, et alors que ses promoteurs déclarent les considérer comme la continuité des… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à simplifier la définition des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. »
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« Cet amendement de clarification légistique vise à clarifier que la personne de confiance ne peut que consulter un document sur l'espace numérique de santé. »
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« Cet article 2 oublie les auxiliaires de santé de proximité que sont les prestataires de santé à domicile (PSAD). »
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« Cet amendement vise à ce que la personne de confiance ou les proches soient informés de toute actualisation du plan personnalisé d'accompagnement. »
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« Une personne à qui un diagnostic grave est annoncée n’est pas en mesure d’aborder déjà ses volontés pour ses derniers instants. »
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« L'alinéa 10 de l'article 1er de cette proposition de loi dispose que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort ». »
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« Cet amendement tend à garantir la liberté de la personne d'enregistrer ses directives anticipées sur le support qui lui convient le mieux. »
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« Cet amendement vise à garantir le respect de la liberté des personnes afin que l’enregistrement des directives anticipées ne deviennent pas, dans les faits, une obligation. »
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« Cet amendement vise à replacer la personne malade au cœur de la décision concernant ses soins palliatifs. »
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« Cet amendement vise à garantir un accès effectif aux soins palliatifs à domicile, y compris pour les personnes en situation de handicap lourd, telles que celles atteintes de sclérose latérale amyotrophique (SLA), ou de dépendance… »
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« La loi du 9 juin 1999 reconnaît à toute personne dont l’état le requiert, le « droit à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Or, à ce jour, les inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent, et 20 départements ne… »
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« La loi du 9 juin 1999 reconnaît à toute personne dont l’état le requiert, le « droit à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Or, à ce jour, les inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent, et 20 départements ne… »
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« La loi du 9 juin 1999 reconnaît à toute personne dont l’état le requiert, le « droit à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Or, à ce jour, les inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent, et 20 départements ne… »
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« Cet amendement apporte deux modifications majeures dans la protection numérique : »
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« Amendement d’appel. »
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« La rédaction actuelle n’écarte pas la possibilité pour ces personnes de pouvoir modifier les directives anticipées du titulaire. »
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« Cet amendement vise à préciser que la personne de confiance ou, à défaut, le parent ou le proche qui a accès à l’espace numérique de santé ne puisse modifier les intentions du titulaire de l’espace. »
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« Examiner la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs nécessite d’exposer clairement les objectifs du texte. »