Amendement n° 9

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En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 18 avr. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il est tombé en séance publique le 16 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 139 sur 800amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« à l’exception de celles qui auraient pour effet de créer, de modifier ou de supprimer un document enregistré dans l’espace numérique de santé »

les mots :

« sans en modifier les intentions ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préciser que la personne de confiance ou, à défaut, le parent ou le proche qui a accès à l’espace numérique de santé ne puisse modifier les intentions du titulaire de l’espace.
La rédaction actuelle n’écarte pas la possibilité pour ces personnes de pouvoir modifier les directives anticipées du titulaire.
L’amendement vise donc à permettre un regard sur les intentions de la personne sans les modifier.