Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Soins palliatifs et d’accompagnement

Amendement n° 125

Fabien Di Filippo DR · Article 11 ter

En clair

Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 30 avr. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il est tombé en séance publique le 16 mai 2025.

Adoptés sur ce texte
139 sur 800amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« ou sur le support qui lui convient le mieux ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à permettre à la personne qui souhaite rédiger ses directives anticipées de le faire de la manière qui lui convient le mieux. Une personne qui ne serait pas en capacité de le faire de façon numérique et qui ne souhaiterait pas qu’une personne l’accompagne dans sa démarche et s’immisce ainsi dans cet acte intime doit pouvoir le faire d’une autre façon.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 9

Fabien Di Filippo DR

Les 8 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1281

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000125
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1281