Amendement n° 207

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En clair

Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 2 mai 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il est tombé en séance publique le 14 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 139 sur 800amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« à l’aide à mourir, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’aide à mourir n’a pas sa place dans la formation médicale dans la mesure où elle est contraire à la définition du soin (L.1110-5 du code de la santé publique) et aux obligations déontologiques du médecin (R 4127-38 du code de la santé publique).