Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu localLes amendements · Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
En clair
1 364 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
175 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Face au nombre croissant de menaces et d'agressions d'élus municipaux, les procédures visant à assurer leur sécurité doivent être traitées sans délai. »
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« Cet amendement vise à réviser le droit au congé électif pour les employés candidats à une élection locale. »
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« Amendement de repli. »
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« Le présent amendement vise à rétablir l’article supprimé en première lecture et à sécuriser le mandat des conseillers communautaires. »
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« Amendement de rétablissement de l'article 8A introduit par le Sénat. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans l’une des communes membres. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de revenir à la version adoptée par le Sénat, en supprimant les dispositions prévoyant que la seule présence d’un membre du conseil lors d’une réunion ne saurait être considérée… »
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« Le Code électoral prévoit que sont inéligibles au conseil municipal les personnes exerçant ou ayant exercé, dans les six mois précédents, certaines fonctions de responsabilité au sein d’un établissement public de coopération… »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer toutes les dispositions qui excluent du champ de la prise illégale d’intérêt les situations où un élu est désigné par une collectivité pour siéger dans un autre… »
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« Amendement de repli »
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« Le présent amendement vise à permettre aux maires qui remplissent un emploi public dans une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de siéger au sein de l'assemblée délibérante de ce même EPCI. »
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« Le présent amendement vise à créer un droit opposable à la mise en accessibilité des principaux lieux d’exercice du mandat pour les élus locaux handicapés. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP visent à obtenir une évaluation des effets de la réforme de l’Allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) pour les élus locaux exerçant une fonction exécutive. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à ce que l’état des élus, présentant l'ensemble des indemnités, soit obligatoirement publié. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP visent à supprimer les dispositions tendant à restreindre le champ d’application de la prise illégale d’intérêts. »
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« Depuis une trentaine d’années, le budget participatif s’est imposé comme un outil innovant de démocratie locale, permettant d’associer plus directement les citoyens aux décisions budgétaires et aux priorités d’investissement de leur… »
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« L'ouverture de l'enveloppe indemnitaire au total des indemnités pouvant être attribuées au nombre maximum théorique d'adjoints présente une faille dans le principe de parité. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP entendent alerter sur la nécessité d’une compensation, par l’État, de l’ensemble des mesures prévues dans la proposition de loi. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le motif impérieux d’intérêt général permettant de neutraliser la prise illégale d’intérêt. »
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« Les articles 92 et 93 de loi « engagement et proximité » oblige toutes les collectivités territoriales à dresser un état des indemnités de toutes natures touchées par leurs conseillers, dans un document qui doit être annexé tous les ans… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir les expressions de « nature à compromettre » et « de nature à influencer » dans la définition de la prise illégale d'intérêts. »
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« Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaite interpeller sur les problèmes de la formation des élus. »
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« Cet amendement vise à assurer que le bureau puisse se réunir au moins une fois par trimestre. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions prévoyant que l’indemnité des élus locaux soit automatiquement fixée au plafond maximal, afin de préserver une égalité de traitement entre les… »
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« Cet amendement vise à demander au gouvernement la remise d’un rapport portant sur les dispositifs de retraite des élus locaux. »
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« Cet amendement vise à réduire les absences aux commissions des communes de plus de 1 000 habitants. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 bis, qui prévoit d’étendre à l’ensemble des élus locaux, et non plus uniquement aux élus exerçant des fonctions exécutives, le bénéfice du dispositif de remboursement des frais de garde… »
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« La mention explicite dans la convocation qu’un remboursement des frais de garde ou d’assistance est possible concrétise le droit inscrit à l’article L 2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales. »
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« Il est proposé d’instaurer une exonération fiscale sur les indemnités perçues par les maires des communes de moins de 500 habitants, à hauteur de 90 jours de service par an. »
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« L'objet de cet amendement est de s'assurer de la pleine effectivité de l'article 16. »
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« Cet amendement vise à étendre aux communes de moins de 5 000 habitants, la compensation par l’Etat du remboursement des frais de garde d’enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapé ou ayant besoin d’une aide personnelle au… »
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« Est prévu une compensation du coût des nouvelles garanties qu’elle prévoit (prise en charge des frais de transport liés aux réunions, par exemple) pour les collectivités territoriales. »
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« La loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification (dite « loi 3DS ») a ouvert la possibilité pour les assemblées délibérantes des collectivités territoriales… »
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« La difficile conciliation entre l’engagement électif et la vie professionnelle et personnelle empêche parfois de pouvoir assister à une séance du conseil municipal. »
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« Cet amendement entend encourager les élus locaux en charge d’une délégation relative à l’organisation de la démocratie locale ou participative à suivre une formation pour exercer cette délégation. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une reconnaissance effective et homogène des engagements cités à l'article L611-9 du code de l'éducation, dont font maintenant partie les étudiants titulaires d'un mandat… »
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« La difficile conciliation entre l’engagement électif et la vie professionnelle et personnelle empêche parfois de pouvoir assister à une séance du conseil municipal. »
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« L’article 7 vise à permettre aux maires d’organiser les réunions de commissions en plusieurs lieux distincts ou par visioconférence. »
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« Cet amendement vise à créer une convention facultative entre les étudiants disposant d’un mandat local, les établissements supérieurs au sein desquels ils sont inscrits, et les collectivités ou les EPCI au sein desquels ils sont élus… »
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« Le présent amendement de repli vise à souligner l'importance de proposer, dès le renouvellement des conseils municipaux, une formation spécifique à la gestion de crise à destination des élus municipaux ultramarins ; laquelle prend… »
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« Le présent amendement vise à souligner l'importance de proposer, dès le renouvellement des conseils municipaux, une formation spécifique à la gestion de crise à destination des élus municipaux ultramarins ; laquelle prend également en… »
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« Pour améliorer la lisibilité des offres de formation à destination des élus locaux, il est proposé par cet amendement de rendre l’accès au compte de formation des élus locaux plus facile pour les élus. »
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Gouvernement
« Le 3° de l’article 11 bis introduit la prise en compte du statut de l’élu lors d’une décision administrative de mutation d’office dans l’intérêt du service. »
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« Le présent amendement vise à inclure les chefs de l’opposition de l’organe délibérant parmi les bénéficiaires de la priorité d’examen des demandes de mutation au sein de la fonction publique de l’État, au même titre que les maires ou… »
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« Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de début de mandat, une formation sur le fonctionnement de la démocratie locale et la participation des citoyens. »
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« Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de début de mandat, une formation sur les enjeux énergétiques et climatiques, ainsi que sur la bifurcation écologique. »
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« Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de début de mandat, une présentation détaillée sur le fonctionnement des finances locales et des marchés publics. »
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« Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de début de mandat, une formation sur la prévention et la gestion des risques climatiques propres aux territoires concernés. »
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« L’article 15 bis prévoit l’organisation d’une formation dans les 6 mois qui suivent le renouvellement des exécutifs, sans précision sur les modalités d’organisation et de financement de ces formations. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de limiter le montant total des indemnités perçues par un élu, en cas de cumul, au niveau de l’indemnité de la maire de Paris, soit 7 912 euros mensuels. »