Amendement n° 593

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En clair

Marie Pochon a déposé cet amendement le 3 juil. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été rejeté en séance publique le 9 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’État veille à l’accessibilité, à la simplification et à la promotion du compte de formation des élus locaux. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Pour améliorer la lisibilité des offres de formation à destination des élus locaux, il est proposé par cet amendement de rendre l’accès au compte de formation des élus locaux plus facile pour les élus. L’Etat doit en outre se charger de la promotion et de l’accessibilité de ce compte de formation qui est aujourd’hui trop peu mis en lumière et difficile d’accès pour les élus.

La formation des élus locaux constitue un levier essentiel pour renforcer la qualité de la gouvernance, garantir la montée en compétences et favoriser l’exercice éclairé du mandat.

Pourtant, le recours à la plateforme « Mon Compte Élu », qui centralise les droits à la formation des élus, reste extrêmement faible : moins de 5 % des élus l’utilisent effectivement.

Plusieurs freins ont été identifiés :

• Complexité et manque d’ergonomie : Près de 40 % des élus déclarent rencontrer des difficultés techniques ou administratives pour utiliser la plateforme, faute d’une interface intuitive et de procédures simplifiées.

• Taux élevé d’abandon : Environ 20 % des élus disent avoir renoncé à mobiliser leur compte en raison de la lourdeur des démarches et du manque d’accompagnement.

• Disparités territoriales : Les élus des petites communes, souvent moins accompagnés administrativement, sont particulièrement désavantagés et peinent à faire valoir leurs droits.

• Communication insuffisante : L’absence d’information proactive (campagnes ciblées, tutoriels clairs, accompagnement personnalisé) limite fortement la visibilité et l’appropriation de l’outil.

L’État a donc un rôle déterminant à jouer pour assurer la promotion effective de ce dispositif, simplifier son accès, et garantir une meilleure égalité entre élus, notamment en milieu rural.

En renforçant la visibilité et l’accessibilité de « Mon Compte Élu », cet amendement vise à faire de ce compte un outil pleinement opérationnel et à encourager la formation comme élément structurant du statut de l’élu local.