Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Amendement n° 380

Bruno Bilde RN · Article 16

En clair

Bruno Bilde a déposé cet amendement le 3 juil. 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été rejeté en séance publique le 9 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte
116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :

« b) Au second alinéa, le nombre « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à étendre aux communes de moins de 5 000 habitants, la compensation par l’Etat du remboursement des frais de garde d’enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapé ou ayant besoin d’une aide personnelle au domicile, pour les membres du conseil municipal.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 123

Bruno Bilde RN

Les 122 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1603

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000380
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1603