Amendement n° 601

Jérémie Iordanoff EcoS · Après l'article 7

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En clair

Jérémie Iordanoff a déposé cet amendement le 3 juil. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été rejeté en séance publique le 9 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;

2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;

3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;

4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;

5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification (dite « loi 3DS ») a ouvert la possibilité pour les assemblées délibérantes des collectivités territoriales de se réunir à distance, notamment par visioconférence, sans condition restrictive de circonstances exceptionnelles.

Si cette faculté a pu se justifier dans un contexte sanitaire ou logistique ponctuel, elle porte néanmoins atteinte à l’esprit de la démocratie représentative, qui repose sur la publicité des débats, l’incarnation physique du mandat et la solennité des délibérations en présentiel. Le recours généralisé à la visioconférence peut ainsi affaiblir le lien entre les élus et le territoire, nuire à la qualité des échanges et limiter l'accès du public aux séances.

Le présent amendement vise donc à restreindre cette possibilité en la conditionnant à un motif de force majeure, seule situation pouvant légitimer une dérogation à la tenue en présentiel des assemblées départementales, régionales, corses, guyanaises et martiniquaises. Il ne supprime pas le recours à la visioconférence, mais en encadre strictement l’usage afin de préserver la vitalité démocratique locale ainsi que la qualité du débat public, tout en améliorant les conditions d’exercice du mandat.