Amendement n° 782

Sébastien Peytavie EcoS · Après l'article 13

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En clair

Sébastien Peytavie a déposé cet amendement le 3 juil. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été rejeté en séance publique le 9 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’élu local en situation de handicap peut introduire un recours devant la juridiction administrative si les lieux d’exercice de son mandat ne répondent pas aux exigences d’accessibilité telles que mentionnées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et qu’aucune démarche de mise en accessibilité ou de substitution équivalente n’a été engagée dans un délai de trois mois suivant sa demande, afin que soit ordonnée la mise en place des démarches requises sous peine d’astreinte journalière dont le montant est fixé par décret en conseil d'État. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à créer un droit opposable à la mise en accessibilité des principaux lieux d’exercice du mandat pour les élus locaux handicapés.

Depuis l’adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, loi socle en matière de handicap, les obligations en matière d’accessibilité des établissements recevant du public ont été systématiquement revues à la baisse. Des dérogations ont été successivement accordées, tels que les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), qui ont permis de repousser les échéances initiales, retardant ainsi la mise en conformité effective des lieux. Malgré la mise en place d’un fond territorial d’accessibilité à destination des ERP privés de 5ème catégorie, doté à hauteur de 300 millions d’euros pour la période de 2023 à 2027, seuls 1.6 millions d’euros ont été mobilisés, traduisant un manque flagrant de volonté. Les collectivités territoriales ne font pas exception, perpétuant des barrières administratives et structurelles pour les administrés concernés et privant les élus handicapés d’un participation pleine et effective à la vie politique.

Nous ne pourrons garantir l’exercice effectif du mandat d’élu pour les personnes handicapées si ces dernières demeurent systématiquement exclues des lieux de pouvoir. Vingt ans après l’adoption de la loi de 2005, alors que les dernières dérogations viennent de prendre fin, nous ne pouvons plus nous contenter de passe-droits et devons contraindre tous les acteurs concernés, y compris les collectivités territoriales, à garantir des locaux pleinement accessibles pour leurs élus handicapés.

Dans cette optique, le présent amendement vise à permettre aux élus concernés de saisir la juridiction administrative correspondante afin que soit ordonné la mise en accessibilité des lieux d’exercice de leur mandat, sous peine d’astreintes journalières, déterminées par décret.