Amendement n° 489

Emmanuel Duplessy EcoS · Après l'article 12

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En clair

Emmanuel Duplessy a déposé cet amendement le 3 juil. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été rejeté en séance publique le 9 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l'article L. 611‑9 du code de l'éducation, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « par l’octroi de crédits dans le cadre du système européen de transfert et d’accumulation de crédits ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une reconnaissance effective et homogène des engagements cités à l'article L611-9 du code de l'éducation, dont font maintenant partie les étudiants titulaires d'un mandat effectif public grâce à cette proposition de loi, en rendant obligatoire l’octroi de crédits ECTS, et non plus facultatif ou symbolique.

L’article L611-9 du code de l’éducation permet actuellement la reconnaissance, dans les cursus de l’enseignement supérieur, des compétences, connaissances et aptitudes acquises par les étudiants dans le cadre de divers engagements (associatif, professionnel, politique, sportif, militaire, civique, etc.). Cette reconnaissance, bien que prévue par la loi, reste laissée à la libre appréciation des établissements, en particulier s’agissant de l’attribution de crédits ECTS. En effet, le décret d’application du 10 mai 2017 précise que les établissements peuvent attribuer des crédits ECTS, mais ce n’est ni systématique, ni obligatoire. Il est aussi possible que l’engagement ne donne lieu qu’à une mention dans le supplément au diplôme sans impact académique concret.

La présente modification vise à garantir une reconnaissance effective et homogène de ces engagements au sein de l’enseignement supérieur français, en rendant obligatoire l’octroi de crédits ECTS, et non plus facultatif ou symbolique. Elle s’inscrit dans une logique de valorisation des engagements citoyens, de promotion de l’engagement bénévole et de consolidation des compétences transversales acquises en dehors du strict cadre académique.

Cette mesure permettra notamment de rendre le rôle d'élu plus attractif pour les étudiants, et de mieux diversifier les profils.