Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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902 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
244 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Sans opérer de modification de fond dès lors que l’obligation de déclaration des moyens de cryptologie ainsi que son périmètre sont préservés au niveau de la loi, cet amendement s’inscrit dans une démarche de simplification règlementaire. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau d’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes et des… »
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« Cet amendement vise à prévoir une base législative pour permettre à l’ANSSI : »
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« Le présent amendement a pour objet la mise en conformité à la directive NIS 2 qui ne conditionne pas l’interdiction d’exercer des dirigeants des entités essentielles à la persistance d’un manquement malgré l’imposition d’amendes… »
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« L’amendement a pour objectif d’appliquer le règlement UE n° 2024/2847, dit CRA (CyberResilienceAct) visant à imposer des exigences de cybersécurité aux fournisseurs de produits numériques accessibles sur le marché unique, qui entrera… »
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« Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de précédents amendements qui soumettent les personnes morales dont leurs activités visées à l’article L. 1332‑2 du code de la défense les ont exclues de la qualité d’entité… »
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« Rédactionnel. »
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« Cet amendement renforce l'indépendance de la commission des sanctions en supprimant la possibilité de renouveler le mandat de ses membres. »
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« Rédactionnel. »
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« Cet amendement corrige une erreur matérielle. »
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« Cet amendement a pour objet de préciser que les mesures techniques et organisationnelles garantissent, pour leurs réseaux et leurs systèmes d’information, un niveau de résilience adapté et proportionné au risque. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement corrige une erreur de renvoi. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement a pour objectif d’aligner, par cohérence, les conditions et garanties quant à la nomination des personnalités qualifiées sur celles prévues pour la composition de la commission des sanctions mentionnée au titre 1er. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de cohérence avec le 4˚ de cet article (alinéa 5). »
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« Cet amendement vise à revenir sur l'incompatibilité adoptée au Sénat, visant à exclure la nomination comme personne qualifiée au sein de la commission des sanctions, saisie par l'ANSSI, de toute personne ayant exercé au cours des trois… »
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« Proposition de modification substantielle de l’article 14. »
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« Rédactionnel. »
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« Le présent amendement tend à clarifier les dispositions qui ne trouvent pas à s’appliquer dans le cas d’un acte sectoriel de l’Union européenne reconnu comme lex specialis qui prévoit des dispositions équivalentes. »
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« Cet amendement tend, à titre principal, à tirer les conséquences de précédents amendements qui excluent les personnes morales dont leurs activités visées à l’article L. 1332‑2 du code de la défense du champ de la directive NIS 2 tout en… »
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« Rédactionnel. »
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« Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau d’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes et des… »
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« Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants propose de sécuriser juridiquement la dématérialisation des actes établis par les agents et personnels compétents en matière de cybersécurité et de contrôle, mentionnés à l’article 26. »
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« L’article 31 alinéa 1 doit prévoir des conditions de déclenchement de la phase d’instruction, compatibles avec la réalité opérationnelle des contrôles. »
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« Cet amendement vise à ce que la liste des entités essentielles et importantes soit la plus conforme possible à la réalité des secteurs d’activités concernés. »
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« Cet amendement de clarification précise que les astreintes seront prononcées par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. »
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« Rédactionnel. »
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« Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à permettre au Premier ministre, par arrêté, d’exempter certaines entités exerçant des missions régaliennes – sécurité nationale, sécurité publique, défense, répression pénale – de… »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à prendre en compte au niveau de la loi les activités liées à la sécurité nucléaire pour lesquelles la France souhaite pouvoir exercer pleinement et entièrement sa compétence exclusive en matière de sauvegarde de la… »
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« Cet amendement a pour objectif d’inclure clairement les établissements publics de santé ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le périmètre du projet de loi. »
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« Rédactionnel. »
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« L’article 28 du présent projet de loi prévoit que la personne contrôlée est tenue de coopérer avec l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et que tout manquement est puni d’une amende administrative. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Cet amendement, en lien avec l’amendement déposé sur l’article 8 du présent texte, vise à revenir à la rédaction initiale du texte et garantir sa cohérence. »
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« Cet amendement supprime la mention « , qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu » de l'alinéa 6 de l'article 27 du projet de loi. »
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« Cet amendement vise à prendre en compte au niveau de la loi les activités liées à la sécurité nucléaire pour lesquelles la France souhaite pouvoir exercer pleinement et entièrement sa compétence exclusive en matière de sauvegarde de la… »
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« Cet amendement a pour objectif d’inclure clairement les établissements publics de santé ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le périmètre du projet de loi. »
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« De nombreux responsables sécurité des systèmes d’information (RSSI), en particulier dans le secteur hospitalier, alertent sur une faille majeure du dispositif actuel : les éditeurs de logiciels ne sont soumis à aucune obligation de… »
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« Rédactionnel. »
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« La certification des services de coffre-fort numérique ayant été abrogée par l’article 26A du projet de loi, cet amendement de cohérence vise à supprimer corrélativement la compétence de l’ANSSI à contrôler le respect de cette… »
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« Rédactionnel. »
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« Il s’agit d’un amendement de cohérence permettant de soumettre au contrôle de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information les opérateurs d’importance vitale qui ne sont pas déjà soumis à son contrôle en tant qu’entité… »
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« Rédactionnel. »