Amendement n° CS128

Catherine Hervieu EcoS · Article 1er

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En clair

Catherine Hervieu a déposé cet amendement le 5 sept. 2025, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 52, substituer au mot :

« exonérés »,

le mot :

« dispensés ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement rédactionnel.

Cet amendement corrige une erreur de formulation juridique. Une entité peut être exonérée d'une taxe ou d'un impôt par l'autorité administrative mais elle est dispensée d'une obligation. Or ici, il s'agit bien de dispenser les opérateurs du secteur de la défense de certaines obligations selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.