Amendement n° CS313

Philippe Latombe Dem · Article 12

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En clair

Philippe Latombe a déposé cet amendement le 5 sept. 2025, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , après avis des ministères compétents des secteurs d’activité mentionnés à l’article 7 de la présente loi ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à ce que la liste des entités essentielles et importantes soit la plus conforme possible à la réalité des secteurs d’activités concernés. Les opérateurs d’importance vitale mentionnés au titre I du projet de loi sont désignés par les ministères coordonnateurs du secteur auxquels ils appartiennent. Les acteurs visés par le titre III sont notamment désignés par les ministères économiques et financiers.

En cohérence, cet amendement vise à apporter l’expertise les ministères coordonnateurs des secteurs d’activités mentionnés par le projet de loi afin que les listes élaborées d’entités importantes et essentielles prennent en compte les spécificités des écosystèmes concernés.

Ainsi, certaines entités ne correspondant pas aux critères prédéfinis d’entité importante ou essentielle pourraient être intégrées à la liste des entités concernées pour des critères stratégiques, économiques, technologiques ou sociaux relevant de l’analyse des ministères coordonnateurs. D’autres entités connues des ministères coordonnateurs pourraient omettre de s’enregistrer.

Amendement travaillé avec le Cybercercle.