Amendement n° CS184

Vincent Thiébaut HOR · Article 10

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En clair

Vincent Thiébaut a déposé cet amendement le 5 sept. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le Premier ministre peut, par arrêté, exempter certaines personnes mentionnées à l’article 14 de la présente loi qui exercent des activités dans les domaines de la sécurité nationale, de la sécurité publique, de la défense ou ainsi que de la répression pénale, ou qui fournissent des services exclusivement aux administrations de l’État et leurs établissements publics à caractère administratif exerçant ces activités, de certaines obligations prévues par les articles 14 et 17 de la présente loi, en ce qui concerne ces activités ou services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à permettre au Premier ministre, par arrêté, d’exempter certaines entités exerçant des missions régaliennes – sécurité nationale, sécurité publique, défense, répression pénale – de certaines obligations prévues par la loi en matière de cybersécurité, lorsqu’elles agissent dans le cadre de ces activités.

L’objectif est de concilier l’application de la directive (UE) 2022/2555 dite NIS 2 avec les impératifs de souveraineté et de sécurité nationale. Certaines obligations générales de notification ou de supervision peuvent, dans ce cadre spécifique, entrer en tension avec des nécessités opérationnelles ou de confidentialité liées à la défense ou à la répression pénale.

Cette faculté d’exemption, strictement encadrée par arrêté du Premier ministre, permet de préserver la résilience des entités stratégiques de l’État, sans remettre en cause le niveau global de protection prévu par la directive. Elle s’inscrit pleinement dans les marges de flexibilité reconnues aux États membres par NIS 2 en matière de sécurité nationale.