Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
12 144 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 144 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à différencier les plafonds de dépenses éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile selon la nature des prestations. »
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« Le présent amendement vise à rationaliser les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux services de télévision en permettant à l’ensemble des chaines diffusant sur la TNT de bénéficier du taux de TVA minoré. »
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« Cet amendement vise à instaurer un système de TICPE flottante au titre de l’année 2027. »
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« Cet amendement vise à revenir sur le plafonnement des recettes du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). »
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« Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté, à l'instar de celui des Ardennes. »
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« Cet amendement vise à sécuriser la situation des départements les plus en difficulté. »
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« Cet amendement vise à corriger en urgence les dysfonctionnements majeurs causés par la réforme de la taxe d’aménagement. »
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« La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a retiré le pilotage de l’apprentissage aux régions. »
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« Dans le souci d’opérer une régulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérer les expériences, jugées douloureuses par les collectivités, de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) et des « contrats… »
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« Cet amendement vise à exonérer les collectivités départementales de l'écrêtement prévu à cet article. »
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« Inexistante au sein des recettes fiscales des collectivités territoriales avant 2018, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) y occupe désormais une place prépondérante, devant la taxe foncière, avec un montant de 51,8 milliards d’euros en… »
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« Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire de 16,404%, d’une partie de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses… »
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« La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) a été instituée afin de compenser les pertes de recettes résultant de la suppression de la taxe professionnelle. »
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« Cet amendement vise à revenir sur la diminution de 24 M€ envisagée pour 2027 de la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE). »
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« Cet amendement vise à indexer, à compter de 2027, la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation des ménages, hors tabac, prise en compte pour le PLF. »
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« La médaille d’honneur du travail constitue une reconnaissance de l’ancienneté, de la fidélité et de l’engagement professionnel des salariés. »
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« Cet amendement vise à instaurer une revalorisation automatique et annuelle du barème kilométrique, afin de mieux tenir compte de l'évolution des coûts réellement supportés par les personnes utilisant leur véhicule personnel dans le cadre… »
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« À travers cet article, le Gouvernement propose d’instaurer un droit d’inscription annuel de 270 euros pour les étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et de 178 euros pour ceux inscrits dans les sections de… »
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« Les députés du Groupe socialistes et apparentés sont opposés à ce nouveau coup porté à la jeunesse par cet article qui introduit des droits d’inscription dans les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) ainsi que dans les sections… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les associations, fondations et fonds de dotation. »
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« Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de supprimer le reversement prévu par l’État vers la branche AT-MP, suite à sa décision de fiscaliser à 100 % et de supprimer le taux réduit de CSG pour les indemnités… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir un niveau d'engagement de l’État en direction de la Sécurité sociale exprimé en valeur absolue. »
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« Le présent article vise à réduire de 40,8 millions d’euros en 2027 le plafond de recettes de la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les producteurs d’engrais chimiques afin de financer le développement de modes de fertilisation alternatifs et de réduire la dépendance de notre agriculture… »
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« Le présent amendement vise à revenir sur une disposition adoptée lors de la loi de finances pour 2026 en restaurant l’exonération de taxe d’apprentissage au bénéfice des seuls établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC). »
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« Le présent amendement vise à revenir sur une disposition adoptée lors de la loi de finances pour 2026 en restaurant l’exonération de taxe d’apprentissage au bénéfice de l’ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif. »
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« Le présent amendement vise à étendre la taxe sur les spectacles vivants musicaux et de variétés prévue au 2° de l’article L. 452‑15 du code des impositions sur les biens et services aux spectacles de musique classique, ancienne et… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise prévoit une meilleure contribution pour le prélèvement de la ressource en eau. »