Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
12 144 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
3 639 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à réduire l’exonération du régime dit « Monichon » de 75 % à 50 % des droits de mutation à titre gratuit applicables aux bois et forêts, et de plafonner cet avantage. »
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« Un parent peut aujourd’hui donner 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits. »
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« Cet amendement vise à défiscaliser les dons des grands-parents à enfant lorsqu’ils abondent un plan épargne retraite. »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
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« Les abattements sur les donations ne se renouvellent aujourd’hui que tous les quinze ans. »
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« Le présent amendement vise à instaurer un rappel fiscal à vie des donations antérieures afin de mieux prendre en compte l’ensemble des transmissions reçues par un même bénéficiaire au cours de sa vie. »
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« Cet amendement du groupe LFI fonde le calcul de l’impôt sur les successions à l’aune de l’héritage reçu tout au long de la vie, au lieu de réinitialiser le décompte arbitrairement tous les quinze ans. »
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« Cet amendement du groupe UDR porte de 100 000 à 150 000 euros l’abattement applicable aux donations et aux successions entre parents et enfants. »
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« Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit une imposition plus juste de l’héritage grâce à la mise en place de différentes mesures. »
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« Le présent amendement vise à mettre en place un mécanisme de flux successoral. »
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« Cet amendement vise à réintroduire davantage de progressivité sur les gros héritages, mais également au sein même Le barème actuel se veut progressif, mais sa progressivité est très inégale selon les niveaux de patrimoine transmis. »
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« Cet amendement du groupe Parlement LFI prévoit une réforme globale des droits de succession à travers : »
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« L’objet du présent amendement est de supprimer la niche fiscale de l’assurance vie pour la faire entrer de plein droit dans l’actif successoral. »
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« Par cet amendement d’appel, le groupe la France insoumise souhaite mettre un terme aux culbutes spéculatives consistant à acheter un bien et le déclarer comme résidence principale pour le revendre peu de temps après bien plus cher en pour… »
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« Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une retenue à la source sur les plus-values mobilières afin que l’impôt dû sur les gains financiers soit acquitté dès leur réalisation et non lors de la constatation des plus-values. »
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« Le présent amendement met fin à l’effacement des plus-values latentes lors de la transmission à titre gratuit d’un patrimoine. »
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« Cet amendement du groupe LFI vient mettre un terme à l’effacement des plus-values latentes lors des transmissions d’héritage. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), afin de rétablir une véritable progressivité de l’imposition des revenus du capital et de mettre fin à un régime fiscal particulièrement… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital. »
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« L’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU), conjuguée à la suppression de l’ISF sur le patrimoine financier, à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et à l’affaiblissement de l’exit tax, constitue l’un des marqueurs de… »
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« Par ce dernier amendement de repli, nous proposons de relever à 3 % le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour relever le taux de 12,8 % à 15,8 %, ce qui reste un taux marginal d’impôt sur le revenu presque deux fois inférieur… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de relever de 10 % le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU), afin de le passer de 12,8 % à 22,8 %, ce qui reste un taux marginal d’impôt sur le revenu bien en deçà des 30 %… »
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« Le présent amendement vise à imposer davantage les détenteurs de participations dans les grandes entreprises qui distribuent, au titre des années 2026 et 2027, des dividendes et rachats d’actions supérieurs de 20 % à la moyenne annuelle… »
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« Lorsqu’une personne souscrit un plan d’épargne retraite (PER), elle peut déduire de son revenu imposable à l’impôt sur le revenu les versements qu’elle effectue sur ce plan. »
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« Nous défendons avec l’avenir en commun et Jean-Luc Mélenchon l’absence d’impôt sur les successions avant 150 000 euros, et une moindre fiscalité sur les transmissions inférieures à 550 000 euros. »
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« La reforme de l’héritage que nous portons avec l’Avenir en Commun et son candidat prévoit de ne pas faire payer d’impôt sur les 150 000 premiers euros touchés par chaque personne, et d’adopter un barême plus progressif afin que les… »
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« Cet amendement vise à supprimer l'article 4, qui institue un régime dérogatoire et temporaire (jusqu'au 30 juin 2027) de taxation réduite des dons de sommes d'argent aux jeunes générations. »
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« Cet amendement vise à s'opposer à cette nouvelle baisse des droits de mutation à titre gratuit. »
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« Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’article 4, qui institue un régime de donation à taux unique durant les six premiers mois de 2027. »
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« Cet amendement supprime l’allègement temporaire de la fiscalité des donations prévu à l’article 4. »
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« Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à prolonger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2029, la possibilité pour les salariés de convertir en salaire, avec l’accord de leur employeur, les jours de réduction du temps de… »
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« Le présent amendement a pour objet de poser une règle simple : une association qui vit de l’argent public ne fait pas campagne. »
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« Cet amendement vise à étendre le champ des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) au financement des œuvres de jeux vidéo agréées par le CNC. »
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« Cet amendement vise à étendre le champ des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) au financement des œuvres de jeux vidéo agréées par le CNC. »
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« Cet amendement du groupe LFI vise à relever le taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) à 30 % contre 20 % aujourd’hui. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en portant ses taux de 3 % à 6 % et de 4 % à 8 %. »
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« Les propriétaires forestiers bénéficient de plusieurs crédits et exonérations d’impôt. »
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« Cet amendement vise à créer un nouveau crédit d’impôt dans le cadre du DEFI Forêt afin de financer la réalisation d’un diagnostic d’Indice de Biodiversité Potentielle (IBP) ou d’une cartographie des éléments d’intérêt écologique à… »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
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« Cet amendement vise à rendre éligible les prestations de pose, d’installation et d’entretien des pompes à chaleur air/air à un crédit d’impôt sur le revenu. »
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« Dans un contexte budgétaire contraint où chaque euro public engagé doit faire l’objet d’un examen rigoureux, la collectivité nationale ne peut plus tolérer que des subventions publiques ou des avantages fiscaux incitatifs financés par le… »
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« Cet amendement, adopté de façon transpartisane en 2024 et 2025 lors de l’examen en commission des finances mais non retenu dans la version finale du budget, vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements… »
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« Le présent amendement vise à porter de 66 % à 75 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux dons en faveur des victimes de catastrophes naturelles (incendies, inondations, tempêtes, cyclones, tornades, etc.). »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec le Mouvement associatif, vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les bénévoles qui renoncent au remboursement des frais engagés dans… »
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« Cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt pour utilisation du véhicule personnel par les bénévoles associatifs en un crédit d’impôt. »
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« Cet amendement vise à aligner à 30 % les taux de droit commun de réduction d’impôt sur le revenu au titre du « nouveau dispositif Malraux ». »
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« Cet amendement vise à accroître le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés et exposés au public à 50 %, contre 18 % actuellement, en maintenant le… »
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« Cet amendement vise à étendre l’éligibilité de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés, aux objets mobiliers inscrits. »
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« L’article 12 du présent projet de loi proroge jusqu’en 2029 la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions au capital des SOFICA. »
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« Cet amendement vise à octroyer un crédit d’impôt à destination des familles ultramarines qui sont contraintes de se rendre en France hexagonale pour permettre à leur enfant de bénéficier de soins médicaux ne pouvant être réalisés sur leur… »