Amendement n° I-CF1772

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En clair

Tristan Lahais a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à instaurer un rappel fiscal à vie des donations antérieures afin de mieux prendre en compte l’ensemble des transmissions reçues par un même bénéficiaire au cours de sa vie.

Aujourd’hui, les donations antérieures ne sont prises en compte que lorsqu’elles ont été consenties depuis moins de quinze ans. Au-delà de ce délai, elles ne sont plus intégrées au calcul des droits dus lors d’une nouvelle transmission. Ce mécanisme permet notamment de renouveler les abattements et de transmettre progressivement un patrimoine important sans que l’ensemble des transmissions antérieures soit pris en compte dans la détermination du taux applicable, et ainsi échapper à l’impôt sur les successions.

Le système d’héritage actuel favorise la concentration des richesses et la reproduction des inégalités. Alors que 7 des 9 Français devenus milliardaires en 2024 sont des super-héritiers, et qu’un quart des milliardaires du pays est issu des 3 mêmes familles (Oxfam, septembre 2024), il apparaît nécessaire de renforcer la fiscalité des transmissions.