Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-CF836
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En clair
Marie-Noëlle Battistel a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 17 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au 3° du c) du A de l’article 200 quater du code général des impôts, les mots : « , autres que air/air, » sont supprimés. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à rendre éligible les prestations de pose, d’installation et d’entretien des pompes à chaleur air/air à un crédit d’impôt sur le revenu.
Solution performante et décarbonée, les pompes à chaleur sont appelées à jouer un rôle majeur dans la transition énergétique et dans la décarbonation du bâtiment. RTE prévoit ainsi dans son bilan prévisionnel 2023-2035, que d’ici à 2035, 10 millions de ménages pourraient être équipés de pompes à chaleur. Il est ainsi essentiel d’accroitre leur développement par la mise en œuvre de dispositifs incitatifs sur le plan fiscal.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 18
- SOC 17
Les 17 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Océane Godard
- SOC Sophie Pantel
- SOC Jacques Oberti
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Estelle Mercier
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000836
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210