Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
11 505 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
1 763 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à élargir l’assiette de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en retenant celle utilisée pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). »
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« Le présent amendement vise à créer un crédit d’impôt spécifique pour les dépenses engagées par les particuliers afin de satisfaire à leurs obligations légales de débroussaillement, à hauteur de 50 % des dépenses dans la limite de 5 000… »
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« Le présent amendement propose d’instaurer un régime fiscal stable, destiné à favoriser les investissements de long terme en fonds propres au sein des PME constitués sous forme de sociétés coopératives et participatives (SCOP) ou de… »
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« Depuis la fermeture du détroit d’Ormuz, le prix du litre de carburant a durablement dépassé les 2 euros. »
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« Cet amendement du groupe Ensemble pour la République propose de supprimer le plafond annuel de 7 500 € au-delà duquel la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est soumise à l’impôt sur le revenu. »
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« Cet amendement a un objectif simple : ne plus intégrer la pension alimentaire au revenu imposable du parent qui la perçoit. »
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« Par cet amendement, les députés insoumis proposent de supprimer cet article qui a pour but de pénaliser les revenus des retraités de classe moyenne tout en prétendant hypocritement avoir une portée sociale. »
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« Cette amendement vise à s'opposer à la baisse du plafond de l'abattement de 10% sur revenus des retraités. »
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« Cet amendement du groupe UDR supprime l’article 3 afin de protéger les retraités d’une nouvelle hausse de l’impôt sur le revenu. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 3, qui ramène à 3 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite. »
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« Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle à une hausse d’impôt sur les retraités. »
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« Cet amendement du groupe UDR vise à maintenir les règles fiscales antérieures pour les indemnités liées à une rupture du contrat de travail notifiée ou convenue avant le 1er janvier 2027, même lorsque leur versement intervient après cette… »
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« Dès les examens des projets de loi de finances pour 2025 et 2026, l’auteur du présent amendement alertait, par des amendements poursuivant le même objectif, sur l’insoutenabilité de la trajectoire de nos finances publiques et sur la… »
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« Par cet amendement, les députés du groupe insoumis proposent de supprimer cet article liminaire et de mettre un terme à cette mascarade que constitue le débat budgétaire tel que la macronie l’organise. »
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« Cet amendement du groupe Rassemblement national vise à supprimer l’article liminaire, qui présente une trajectoire de finances publiques insuffisante pour enrayer l’endettement du pays et repose sur des hypothèses économiques fragiles. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire, qui fixe en application de l’article 1H de la LOLF la prévision de solde structurel et de solde effectif des APU pour 2027. »
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« Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté, à l'instar de celui des Ardennes. »
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« Cet amendement vise à sécuriser la situation des départements les plus en difficulté. »
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« La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a retiré le pilotage de l’apprentissage aux régions. »
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« Dans le souci d’opérer une régulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérer les expériences, jugées douloureuses par les collectivités, de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) et des « contrats… »
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« Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire de 16,404%, d’une partie de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses… »
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« À travers cet article, le Gouvernement propose d’instaurer un droit d’inscription annuel de 270 euros pour les étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et de 178 euros pour ceux inscrits dans les sections de… »
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« Les députés du Groupe socialistes et apparentés sont opposés à ce nouveau coup porté à la jeunesse par cet article qui introduit des droits d’inscription dans les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) ainsi que dans les sections… »
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« Amendement de repli. »
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« Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités. »
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« À travers cet article, le Gouvernement envisage de modifier les modalités d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). »
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« Cet amendement vise à instaurer une obligation de notification à l’administration fiscale des portefeuilles de cryptoactifs autohébergés à partir d’un seuil de détention de 100 000 euros. »
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« Le présent amendement tend à conforter l’efficacité du dispositif institué par le nouvel article L. 80 S du livre des procédures fiscales, qui autorise l’administration à collecter et exploiter les contenus librement accessibles sur les… »
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« Le présent amendement vise à améliorer l’exploitation, par l’administration fiscale, des informations transmises par les opérateurs de plateformes numériques. »
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« Le présent amendement vise à empêcher que les obligations déclaratives des plateformes numériques soient contournées par le recours à des comptes multiples. »
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« Les députés de La France insoumise proposent, par cet amendement, de créer une taxe carbone sur l’utilisation des yachts de luxe et des navires de croisière. »
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« Cet amendement du groupe LFI propose de mettre fin aux exonérations d’accises sur les carburants dont bénéficient les navires de croisière. »
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« Cet amendement du groupe LFI prévoit de remédier à l’absence de taxe de séjour dans les ports pour les bateaux de croisière, au bénéfice de nos collectivités en difficulté de financement. »
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« Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social rétablit la création d’une taxe plastique telle que proposée par le Gouvernement lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2026, mais qui avait été abandonné lors de… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise créer une contribution sur les billets de train des lignes »
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« Cet amendement propose de figer le barème du malus CO₂ à son niveau de 2026, en supprimant les hausses automatiques prévues pour les années suivantes. »
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« Cet amendement vise à maintenir, à compter de 2027, le barème du malus sur les émissions de CO₂ applicable en 2026, en supprimant les durcissements prévus pour les années suivantes. »
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« Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi, et non à renvoyer au pouvoir réglementaire, la fixation des taux d’incorporation minimaux de biocarburants agricoles devant être mis à la consommation (9 % pour les gazoles et… »
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« Avec cet amendement, le groupe LFI propose de renforcer l’actuelle TTF en élargissant son assiette et en y ajoutant un volet environnemental, pour dégager des ressources importantes dans un contexte de coupes budgétaires. »
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« Le présent amendement vise à doubler le taux du prélèvement exceptionnel appliqué au montant des sommes en déshérence dont la Caisse des dépôts et consignations est dépositaire, afin de le porter à 34 %. »
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« Le présent article du projet de loi de finances pour 2027 introduit une modulation bienvenue du taux de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, en fonction du niveau de rentabilité des exploitants… »
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« Cet amendement vise à maintenir le montant plafond du tarif de sûreté et de sécurité (T2S) applicable aux aéroports de proximité. »
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« Afin d’accélérer la transition écologique dans les transports, cet amendement a pour objet de réduire le taux de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes tels que prévus à l’article L. 1221‑1 du… »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux matériaux biosourcés, géosourcés et issus du réemploi utilisés dans les opérations de construction, de réhabilitation et de rénovation. »
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« La taxe sur les services numériques (TSN), introduite par la loi n° 2019‑759 du 24 juillet 2019 et désormais codifiée aux articles L. 453‑45 et suivants du code des impositions sur les biens et services, constitue l’un des instruments… »
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« Proposition issue du rapport d’information de la commission des finances sur le crédit d’impôt international, présenté dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2026. »
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« Le présent amendement soutient la décarbonation des liaisons maritimes régulières inter-îles et inter-archipels dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, en renforçant l’aide fiscale aux… »
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« Les éleveurs confrontés à une crise sanitaire peuvent être contraints, sur décision de l’autorité administrative, de procéder à l’abattage total ou partiel de leur cheptel. »
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« La loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l’article 73 A du code général des impôts. »
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« Cet amendement a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l'accumulation des aléas climatiques, sanitaires et économiques. »