Amendement n° I-CF999

Cet amendement du groupe Rassemblement national vise à supprimer l’article liminaire, qui présente une trajectoire de finances publiques insuffisante pour enrayer l’endettement du pays et repose sur des hypothèses économiques fragiles.

Le Gouvernement prévoit encore un déficit public de 5 % du produit intérieur brut en 2027 et une dette atteignant 121,7 % de la richesse nationale. La diminution annoncée du déficit ne permet donc pas de stabiliser l’endettement. Le solde structurel demeure très éloigné de la trajectoire retenue dans la loi de programmation des finances publiques. Ces écarts traduisent l’échec d’une politique budgétaire qui reporte continuellement le rétablissement des comptes tout en demandant de nouveaux efforts aux contribuables.

La prévision de croissance de 1 % – par ailleurs insincère puisque le consensus économique vise plutôt 0,8 % – suppose, en outre, une amélioration sensible de l’activité après une progression de 0,5 % en 2026. Dans un contexte international incertain, notamment au Moyen-Orient, cette accélération ne peut être tenue pour acquise. Une activité moins dynamique ou des recettes fiscales inférieures aux attentes compromettraient immédiatement un équilibre déjà précaire.

Surtout, l’effort présenté aux Français repose largement sur les prélèvements obligatoires, malgré l’engagement affiché de stabilité fiscale. Sur 43 milliards d’efforts annoncés pour 28 milliards d’efforts réels, ce sont 17 milliards de mesures fiscales nouvelles contre seulement 11 milliards en dépense. La contribution des recettes à l’effort structurel primaire atteint 0,5 point de produit intérieur brut, pour un effort total de 1,2 point. Cette orientation fait supporter aux ménages et aux entreprises les conséquences de l’absence de réforme durable de la dépense publique.

Le Rassemblement national défend un redressement fondé sur la réduction des dépenses inefficaces et la réorganisation de l’État, en préservant les services essentiels. Le gel de certaines dépenses ne constitue pas, à lui seul, une réforme. En refusant cette trajectoire, le présent amendement appelle à reconstruire un budget crédible, protecteur du pouvoir d’achat et soutenable pour les générations futures.