Amendement n° I-CF881

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire, qui fixe en application de l’article 1H de la LOLF la prévision de solde structurel et de solde effectif des APU pour 2027.

L’ajustement repose sur un effort structurel primaire de 1,2 point de PIB potentiel, presque intégralement porté par la dépense (0,7 point), dans un contexte que l’exposé du Gouvernement qualifie lui-même de dégradé : dégradation du solde conjoncturel (-0,4 point en 2026, -0,1 point en 2027) et « reprise modérée » de l’activité. Aucune mesure de politique économique de croissance n’accompagne l’ajustement. La compression simultanée de la dépense de l’État, de l’Ondam (+2,0 %), des pensions (désindexation) et des prestations familiales constitue un prélèvement sur la demande qui contredit l’hypothèse même de redressement. Le passage de 5,4 % à 5,0 % du PIB de déficit n’a donc pas de caractère crédible.

La « mise à contribution des personnes à forte capacité contributive » annoncée ne s’accompagne d’aucun élargissement de l’assiette des prélèvements obligatoires ni d’aucune remise en cause des exonérations et dispositifs dérogatoires. L’effort réel pèse sur les patients, les retraités, les familles, les collectivités territoriales et les agents publics, tandis que les foyers exonérés d’impôt demeurent hors du champ de l’ajustement. Un solde structurel pérenne ne peut reposer sur une base contributive réduite.

Le passage en base 2020 (INSEE, mai 2024) rend la trajectoire incomparable avec la LPFP 2023‑2027 : le solde structurel 2027 s’établit à -4,6 points de PIB potentiel contre -4,2 points dans le cadre de la programmation. Le Parlement est invité à valider une prévision dont le référentiel a changé, sans pouvoir mesurer l’écart entre programmation et exécution.