Amendement n° I-CF516

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En clair

Marie-Christine Dalloz a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A l’alinéa 1, supprimer la référence :

« , C » .

II. – Supprimer les alinéas 8 et 9.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités.

Cette mesure réduira encore les moyens d’action des collectivités départementales, ainsi cet amendement vise à les exonérer de cet écrêtement.

La TVA constitue la principale ressource des Départements (26,5 % en 2025) depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt a toujours été présenté comme un « gain » pour les collectivités, la TVA étant alors supposée être une ressource plus « dynamique » que la revalorisation des bases du foncier.

Avec la chute des DMTO en 2023 et 2024, un niveau en 2025 qui reste largement inférieur à ceux de 2021 et 2022 et des perspectives négatives pour 2027, cet article a pour conséquence de priver les Départements des recettes nécessaires à l’acquittement de dépenses imposées par l’État.