Amendement n° I-CF427

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Denis Masséglia a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 421‑62 est ainsi modifié :

« a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

« b) À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « l’année 2026 » sont remplacés par les mots : « les années à compter de 2026 » ; »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de figer le barème du malus CO₂ à son niveau de 2026, en supprimant les hausses automatiques prévues pour les années suivantes. Il ne remet pas en question l'existence du malus ni son objectif climatique, mais entend mettre fin à une trajectoire de durcissement continu qui génère une instabilité fiscale préjudiciable aux acteurs économiques.

Le mécanisme actuel prévoit en effet un abaissement annuel de 5 g/km du seuil de déclenchement, ce qui conduit mécaniquement à élargir chaque année le périmètre des véhicules taxés et à alourdir la charge sur ceux qui l'étaient déjà. Cette évolution permanente nuit à la lisibilité du cadre fiscal pour les consommateurs comme pour les professionnels.

Le secteur de la location courte durée est particulièrement exposé à cette dynamique. Ses flottes, renouvelées tous les 6 à 12 mois, sont soumises à chaque nouveau palier de la trajectoire, là où d'autres acteurs bénéficient d'un cycle de renouvellement bien plus long. Or, contrairement à d'autres usages, la location courte durée suppose de maintenir une offre diversifiée répondant aux besoins variés des clients : un véhicule émetteur ne peut pas toujours être remplacé par un modèle moins polluant équivalent. Le durcissement du barème se traduit alors par une hausse de la fiscalité sans que l'effet de substitution recherché puisse systématiquement se produire.

L'amendement propose donc de pérenniser les seuils et tarifs 2026, préservant le signal environnemental du barème actuel tout en offrant aux acteurs la visibilité nécessaire à leurs décisions d'investissement.