Amendement n° I-CF1498

Paul Midy EPR · Après l'article 3

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En clair

Paul Midy a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 80 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent article et à l’article 79 du présent code, les sommes perçues par un parent au titre de la contribution de l’autre parent à l’entretien et à l’éducation d’un enfant prévue aux articles 371‑2, 373‑2-2 et 373‑2-5 du code civil ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a un objectif simple : ne plus intégrer la pension alimentaire au revenu imposable du parent qui la perçoit.

La pension n'est pas un revenu personnel. Elle contribue simplement aux besoins d'un enfant. Elle paie la cantine, les vêtements, les transports, la scolarité, puis les études. Elle n'enrichit pas le parent qui la reçoit, et ce parent est très majoritairement une mère. Plus de huit familles monoparentales sur dix sont dirigées par une femme.

Notre droit fiscal traite pourtant cet argent comme un revenu de la mère. L'année qui suit une séparation, le niveau de vie des mères chute en moyenne de 25 %, contre 11 % pour les pères. L'impôt aggrave cet écart au lieu de le corriger. Il pénalise ces mères qui travaillent et élèvent seules leurs enfants, celles que notre groupe a fait le choix de protéger en priorité.

Le présent amendement du groupe Ensemble pour la République remet les choses à l'endroit, l'argent de l'enfant n'est pas un revenu. La contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, qu'il soit mineur ou majeur et encore à la charge du parent qui l'héberge, ne sera plus soumise à l'impôt sur le revenu chez le parent qui la perçoit.

La mesure s'applique dès l'imposition des revenus de 2026, pour que les familles en bénéficient dès l'an prochain.

Notre Assemblée avait adopté le principe de cette défiscalisation l'an dernier, lors de l'examen du budget pour 2026, avant que le rejet de la partie recettes du projet de loi de finances ne le fasse disparaître. Ce budget doit en faire une réalité.