Amendement n° I-CF426

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En clair

Denis Masséglia a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 965 sur 4 867amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la ligne 2 de la première colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au taux : « 20 % » le taux « 10 % ».

II. – À la ligne 3 de la première colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au taux : « 20 % » le taux « 10 % ».

III. – À la ligne 3 de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au taux : « 20 % » le taux « 10 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent article du projet de loi de finances pour 2027 introduit une modulation bienvenue du taux de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, en fonction du niveau de rentabilité des exploitants concernés. Le dispositif proposé maintient le taux actuel de 4,6 % jusqu'à un niveau de rentabilité de 20 %, avant de le porter progressivement à 12,2 %.

Le présent amendement propose d'abaisser de 20 % à 10 % le seuil à partir duquel la modulation commence à s'appliquer.