Amendement n° I-CF1685

Charles de Courson LIOT · Après l'article 3

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le II de l’article 224 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , diminué du montant » sont remplacés par les mots : « et sans qu’il soit tenu compte des plus-values mentionnées au I de l’article 150‑0 B ter, retenues pour leur montant avant application de l’abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150‑0 D, pour lesquelles le report d’imposition expire » ;

2° En conséquence, les deuxième à huitième alinéas sont supprimés.

II. – Le présent article est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à élargir l’assiette de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en retenant celle utilisée pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).

La CDHR est aujourd’hui assise sur un « RFR retraité » duquel sont exclus une quinzaine de catégories de revenus ainsi que certains abattements. Or, comme l’a montré le rapport de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics (recommandation n° 14), l’absence de prise en compte de ces éléments fiscaux conduit à abaisser le seuil d’assujettissement à la CDHR.

À cet égard, la CEHR, également assise sur le RFR, ne procède qu’à des exclusions limitées, en particulier celles relatives aux plus-values réalisées dans le cadre de certaines opérations spécifiques pour lesquelles le report d’imposition expire (article 150‑0 B ter).

Cet amendement propose donc de s’en tenir à la définition du RFR retenue dans le cadre de la CEHR pour le calcul de l’assiette de la CDHR.