Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
19 508 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
19 508 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à instaurer une taxe de séjour additionnelle régionale en Bretagne. »
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« Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements au titre de leur compétence tourisme en faveur de l’attractivité touristique locale dans un contexte de dégradation de leurs finances. »
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« Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique locale. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant opté pour une application ou une expérimentation de… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer le taux du versement mobilité jusqu’à 3,20 %, comme c’est déjà le cas pour Paris et sa petite couronne depuis février 2024. »
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« Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire (NFP) prévoit d'augmenter de 60% les plafonds de versement mobilité de chacune des strates hors région. »
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« Cet amendement poursuit l’objectif de la clarification d’une situation ambiguë et injuste. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaure une taxe de séjour forfaitaire pour les croisiéristes, perçue par les communes où les navires font escale. »
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« Cet amendement propose de rehausser la taxe de séjour d’un montant dépendant du type d’hébergement fréquenté par le touriste, pour financer les SDIS. »
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« Aujourd’hui, les personnes hébergées au titre de l’urgence ou d’un relogement temporaire sont exonérées de taxe de séjour (CGCT, art. L. 2333-31, 3°). »
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« Cet amendement propose une augmentation du taux maximal de la taxe de séjour pour les hébergements sans classement, en attente de classement, et la possibilité pour les collectivités de fixer un taux proportionnel (jusqu’à 10 %) du coût… »
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« L’évolution des campings fait qu’aujourd’hui de nombreux terrains ont connu ces dernières années une forte montée en gamme, avec des prestations qui apparentent ces terrains à des villages ou des hôtels haut de gamme, et avec des gammes… »
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« Le présent amendement introduit une modification à l’échelle des tarifs fixes par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des proportionnels au prix de la nuitée, dans une fourchette de 1 % à 7 %… »
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« Le présent amendement a pour objet de modifier le mode de taxation de la taxe de séjour, en substituant au système forfaitaire actuel un mode de calcul proportionnel fondé sur un pourcentage du prix de la nuitée. »
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« Le présent amendement vise à décaler la date d’exigibilité des deux premiers acomptes dû par les redevables de la taxe d’aménagement pour les grandes opérations (bâtiment de plus de 5 000 m2) à la date de démarrage effectif des travaux… »
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« Le dispositif actuel de la taxe d’aménagement prévoit, pour les projets de grande envergure, que deux acomptes soient exigibles à échéances fixes — neuf et dix-huit mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme —, sans tenir… »
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« Dans le prolongement des dispositions et amendement complète les dispositions prévues par l’article R 512‑75‑1 du code de l’Environnement et l’article 1478 du code général des impôts dont l’objectif porte sur la préservation du foncier… »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la règle de liaison des taux entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière. »
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« Le code général des impôts, dans un chapitre du Titre V consacré à la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales, détermine les conditions dans lesquelles les communes et EPCI peuvent faire varier les taux… »
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« Le présent amendement vise à ne pas subordonner la politique fiscale sur les résidences secondaires et, le cas échéant, les logements vacants à celle mise en œuvre à l’égard des entreprises, en corrigeant une disposition imaginée au… »
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« Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sont liés… »
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« Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sont liés… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI propose d’augmenter le taux de la taxe d’aménagement fixé par les communes, les départements et la région Île-de-France. »
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« Cet amendement vise à clarifier la rédaction des articles 1635 quater D et suivants du CGI qui prévoient, s’agissant de la taxe d’aménagement, des mesures d’allègement au profit des logements sociaux. »
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« Le présent amendement vise à permettre aux communes et à leurs groupements de fixer librement les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), indépendamment de ceux applicables aux propriétés bâties (TFPB). »
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« Les opérations de constructions de logements sociaux bénéficient depuis toujours de réductions au regard de la taxe d’aménagement (anciennement TLE). »
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« Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, de transformer la taxe… »
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« L’objet de cet amendement est de faire évoluer la taxe d’aménagement afin qu’elle soit plus cohérente avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols. »
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« Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, de transformer la taxe… »
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« Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement, destinée à financer les nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, car elle contrevient au principe d’égalité devant l’impôt. »
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« L’Ordonnance n° 2016‑985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale. »
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« Cet article du code général des impôts concerne la possibilité donnée aux communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales d’instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux. »
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« Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, de créer et de généraliser… »
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« Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, de créer et de généraliser… »
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« Cet amendement vise à étendre le dispositif de la taxe sur les friches commerciales (TFC) aux friches industrielles. »
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« Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière une généralisation de… »
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« Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière une généralisation de… »
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« Le présent amendement vise à reprendre le dispositif de la proposition de loi enregistrée le 14 octobre 2025, visant à limiter la vacance des locaux commerciaux. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fusionner et à renforcer les taxes sur les plus‑values tirées de la cession à titre onéreux des terrains devenus constructibles. »
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« Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, de fusionner et remplacer les… »
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« Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, de fusionner et remplacer les… »
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« Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social vise à s’assurer que la tarification incitative ne soit pas uniquement pénalisante en proposant de valoriser également les comportements vertueux en matière de tri des déchets, par le… »
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« L’article 1522 du code général des impôts permet actuellement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plafonner les valeurs locatives servant de base à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères… »
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« La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est une taxe perçue par les collectivités territoriales pour financer la collecte et le traitement des déchets ménagers. »
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« Cet amendement vise à réformer la TEOM pour qu’elle devienne plus équitable et mieux adaptée à »
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« Le présent amendement vise à supprimer le bénéfice de l’exonération de la taxe annuelle sur les éoliennes offshore acquittée par les exploitants des parcs éoliens l’année de la mise en service de leurs unités. »
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« Les modalités de répartition de la taxe pour ces parcs éoliens en Zone Économique Exclusive doivent être adaptées à une logique d’accélération de la transition énergétique. »
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« Cet amendement vise à désindexer à l’inflation les valeurs locatives foncières et ainsi revenir au dispositif précédant la réforme de 2018. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI propose de majorer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison utilisés par les acteurs du commerce électronique. »
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« Amendement de repli du RN. »