Amendement n° I-CF592

Jean-René Cazeneuve EPR · Après l'article 27

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En clair

Jean-René Cazeneuve a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :

a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :

Catégorie d'hébergement Taux plancher Taux plafond
Palaces 0,7% 1,4%
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet de modifier le mode de taxation de la taxe de séjour, en substituant au système forfaitaire actuel un mode de calcul proportionnel fondé sur un pourcentage du prix de la nuitée.

Cette évolution s’inscrit dans une démarche de renforcement de l’autonomie financière des collectivités territoriales. Le régime forfaitaire, défini en montants fixes par catégorie d’hébergement, limite la capacité des communes et des intercommunalités à adapter la fiscalité touristique à la réalité économique de leur territoire. Le passage à un barème proportionnel permettra aux collectivités de fixer, par délibération, un taux tenant compte à la fois de leurs besoins de financement et du niveau d’activité touristique local.

Ce nouveau mode de calcul assure également une meilleure équité fiscale. En indexant la taxe sur le prix réel des nuitées, il garantit que la contribution est proportionnée à la capacité contributive des visiteurs et au standing des établissements. Il permet en outre une imposition de rendement sur les hébergements haut de gamme, dont la clientèle est fréquemment internationale, contribuant ainsi plus justement au financement des services publics locaux mobilisés par le tourisme.

Cette réforme ne crée pas de charge nouvelle mais substitue à un dispositif rigide une fiscalité souple, lisible et adaptée aux dynamiques territoriales. Elle participe ainsi à la modernisation de la fiscalité locale et à la consolidation de l’autonomie financière des collectivités dans la gestion de leurs ressources propres.